Le registre public des trusts, créé par l'article 11 de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013, recense les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, du constituant et des bénéficiaires ainsi que la date de constitution du trust (CGI art. 1649 AB). Ce fichier est alimenté par les déclarations que les administrateurs de trust doivent souscrire auprès de l’administration fiscale lorsqu'il existe un lien de rattachement avec la France (constituant, bénéficiaires, administrateur ou localisation des biens) : une déclaration dite « événementielle » relative à la constitution, la modification ou l'extinction du trust et au contenu des ses termes et une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens, droits et produits composant le trust.
Les modalités de consultation de ce registre viennent d'être définies par un décret publié le 11 mai. L'accès au registre, qui se fait via internet, est ouvert à tous. Les informations pouvant être obtenues sont les suivantes : la dénomination et l'adresse du trust, la date de sa constitution, éventuellement la date de son extinction ainsi que l'identité du constituant, du ou des bénéficiaires et de l'administrateur (CGI ann. II art. 368 et 368 A, I). La mise en ligne de cette base de données est annoncée par le ministre des finances pour le 30 juin prochain.
A noter : pour chaque connexion à ce registre, l'identifiant du demandeur, son adresse IP et la date et l'heure de la recherche, seront conservées pendant un an (CGI ann. II art. 368 A, III).
Pour rappel : le trust est une institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français (ce qui ne signifie pas qu'il ne puisse pas produire d'effets en France lorsqu'il est constitué à l'étranger). Il se caractérise par le fait que la propriété se divise entre « legal ownership » (propriété juridique, qui revient au « trustee ») et « equitable interest » (titre ou droit de propriété virtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s)).
Le trust vise l'ensemble des relations juridiques résultant de la décision (révocable ou irrévocable) d'une personne créant le trust (le constituant ou « settlor ») de confier des biens à un tiers (le gestionnaire ou « trustee ») qui les contrôle (de manière encadrée ou discrétionnaire) dans l'intérêt d'un bénéficiaire (ou dans un but déterminé, par exemple caritatif) avant d'en transférer éventuellement la propriété à un attributaire (une même personne pouvant être constituant, bénéficiaire et/ou attributaire).
Marie-Béatrice CHICHA
Pour en savoir plus sur les trusts et notamment son appréhension en fiscalité française : voir l'étude de Bruno Gouthière, Mémento Patrimoine nos 33000 s.
