Outil indispensable à la transmission des entreprises familiales, le pacte Dutreil permet aux héritiers de financer les droits de mutations grâce à un abattement de 75 % sur la valeur des titres (voir notre série de vidéos sur le pacte Dutreil et la transmission d'entreprise). Malgré cet avantage fiscal, le taux de transmission des entreprises patrimoniales françaises est l’un des plus faibles d’Europe. Le poids de la fiscalité et la lourdeur administrative peuvent en partie expliquer ce phénomène.
Afin d’améliorer et d’assouplir le système fiscal de ces opérations, la Chambre de commerce et d’industrie de la région Paris Ile-de-France (CCI) formule une série de propositions au nombre desquelles : la suppression des obligations déclaratives annuelles ainsi que de la condition d’exercice des fonctions de direction par le donataire ou le légataire. Elle propose d’engager une réflexion sur le fondement, l’utilité et la définition de la notion de holding animatrice.
Angeline DOUDOUX
