La Commission vient de dévoiler une proposition de règlement concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes. Il s’agit de nouvelles règles visant à garantir le maintien de la protection des adultes dans les affaires transfrontières et le respect de leur droit à l'autonomie individuelle, y compris la liberté de faire leurs propres choix en ce qui concerne leur personne et leurs dispositions futures, lorsqu'ils se déplacent au sein de l'Union européenne. Seraient concernés les adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs propres intérêts. Cette situation peut se présenter dans le cas d'une maladie liée à l'âge, telle que la maladie d'Alzheimer, ou d'un état pathologique.
Outre les traditionnelles questions concernées (compétence des juridictions, loi applicable, etc.), le texte propose également une série de mesures concrètes, par exemple :
faciliter la communication numérique ;
introduire un certificat européen de représentation, qui permettra aux représentants de prouver plus facilement leurs pouvoirs dans un autre État membre ;
mettre en place des registres interconnectés qui fourniront des informations sur l'existence d'une protection dans un autre État membre.
La proposition oblige tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes.
S’agissant des prochaines étapes, le texte doit encore être examiné et adopté par le Parlement européen et le Conseil. Il deviendrait applicable 18 mois après son adoption et les États membres disposeraient alors de 4 ans pour adapter leurs canaux de communication de façon qu'ils deviennent électroniques et de 5 ans pour créer un registre et assurer l'interconnexion de celui-ci avec les registres des autres États membres.
A noter :
On rappellera l’opinion d’un auteur estimant « souhaitable que l'Union européenne se borne à encourager les États membres à ratifier la convention de La Haye, ou à tout le moins à élaborer un texte qui renvoie à l'existant (comme elle le fait en matière de loi applicable aux obligations alimentaires) ou qui l'améliore seulement (comme elle le fait en matière d'enlèvements d'enfants) sans ajouter un texte complet et similaire là où la conférence de La Haye est déjà intervenue, ce qui pourrait être source de difficultés de coordination » (Rép. droit international Dalloz, voir Majeur protégé par E. Gallant, n° 5).
À ce jour, la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes est applicable dans 11 États membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, France, Grèce, Lettonie, Portugal et République tchèque) et le sera dans un 12e (Malte) le 1er juillet prochain.
Signalons enfin que le texte de la proposition n’est disponible, pour le moment, qu’en anglais.
