L’Autorité de la concurrence a modifié son règlement intérieur pour tenir compte notamment de la possibilité d’utiliser la plateforme d’échanges sécurisés Hermès mise en place le 6 juin 2021 (BRDA 13/21 inf. 19). Celle-ci constitue, comme le rappelle l’Autorité, le moyen privilégié de communication de documents tant pour la notification d’une opération de concentration que pour la transmission d’une saisine de l’Autorité en cas de faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles.
Outre cette adaptation, le règlement comporte quelques nouveautés relatives :
aux modalités de dépôt d’une nouvelle proposition d’engagements en cas de refus ou de demande de modification de la précédente (art. 14) ;
à la possibilité pour un représentant d'une partie ou une personne que le collège de l'Autorité envisage d'entendre de recourir au système de visioconférence (art. 39) ;
à la recevabilité de notes qui seraient produites durant le délibéré.
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