Lorsque l’état des lieux est établi par huissier faute d’avoir pu l’être à l’amiable, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. Les nouveaux tarifs de base des huissiers pour réaliser cette opération sont fixés jusqu’au 28 février 2018.
A compter du 1er mai 2016, ils s’élèvent à :
- 110, 47 € pour les locaux de moins de 50 m² ;
- 128,70 € pour les locaux dont la surface est comprise entre 50 m² et 150 m² ;
- 193,05 € pour les locaux de plus de 150 m².
Il faut ajouter à ces tarifs de base diverses taxes ainsi que les frais de déplacement et de lettres recommandées ; le tarif pour l’envoi des lettres de convocation des parties à l’état des lieux est fixé à 15,02 €.
Les états des lieux établis par huissier avant le 1er mai 2016 restent soumis aux tarifs antérieurs.
