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Archives : Mars 2016

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Affaires - Contrats spéciaux
31/03/2016
La nouvelle réglementation des marchés publics en vigueur !
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Fiscal - Revenus fonciers
31/03/2016
Certaines sociétés immobilières non passibles de l'IS peuvent déclarer leurs résultats en ligne
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
31/03/2016
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés s'élève à 2,13 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 mars 2016, 2,14% pour les exercices clos le 30 avril 2016 et 2,15% pour les exercices clos le 31 mai 2016.
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Affaires - Finances de l'entreprise
31/03/2016
Anomalies dans le fonctionnement d'un compte : devoir de vigilance de la banque
Malgré son obligation de non-ingérence, la banque est tenue à un devoir de vigilance qui l’oblige à déceler et dénoncer les opérations qui présentent une anomalie apparente ; des mouvements significatifs et inhabituels opérés sur les comptes de ses clients notamment.
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Social - Rupture du contrat de travail
31/03/2016
Le projet de loi travail bientôt en discussion au Parlement
Le projet de loi travail, présenté en conseil des ministres le 24 mars 2016, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
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Social - Rupture du contrat de travail
31/03/2016
Mise en cause grossière de la probité du dirigeant : licenciement justifié
Le salarié qui abuse de sa liberté d’expression en accusant en des termes injurieux et diffamatoires un dirigeant de malhonnêteté commet une faute justifiant son licenciement.
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Affaires - Représentation du personnel
31/03/2016
Même s'il a délégué ses pouvoirs, le dirigeant est responsable pénalement de ses décisions
La délégation de pouvoirs permet au dirigeant d'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il n'a pas participé personnellement à la commission de l'infraction.
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Immobilier - Taxes diverses
30/03/2016
Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : démembrement et abus de droit
La cession de droits démembrés (nue-propriété, usufruit) portant sur un terrain déclaré constructible n'est taxable qu'en cas d'abus de droit.
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Social - Rupture du contrat de travail
30/03/2016
Une réorganisation pendant le congé de maternité n’est pas une mesure préparatoire au licenciement
La Cour de cassation précise la notion de mesure préparatoire au licenciement pendant le congé de maternité, mesure susceptible de justifier l’annulation de la rupture.
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Affaires - Sociétés
30/03/2016
Formalité au RCS faite en ligne : le mandataire qui s'en charge doit justifier de son identité
La demande d'immatriculation ou d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés qu'un mandataire transmet par voie électronique doit être accompagnée d'une copie de son justificatif d'identité numérisée.
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Social - Absences et congés
30/03/2016
Des congés anticipés : pourquoi pas !
Certains salariés vous demandent peut-être déjà l'autorisation de prendre leurs congés 2015-2016, ouverts à compter du 01.05.2016 seulement. Extraits d'ALERTES & CONSEILS PAIE, quelques éléments à connaître avant de leur répondre.
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Affaires - Finances de l'entreprise
30/03/2016
Le nouveau régime du gage des stocks entre en vigueur
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Social - Représentation du personnel
29/03/2016
Heures de délégation hors temps de travail : de l'argent ou du repos !
Commet un délit d’entrave l’employeur qui ne respecte pas le droit des représentants du personnel, prévu par une convention collective nationale, de choisir entre deux modes de compensation des heures de délégation prises hors du temps de travail.
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Affaires - Consommation
29/03/2016
Contrat facebook : la clause attributive de compétence aux tribunaux californiens est abusive
Facebook peut être poursuivie devant un tribunal français même si les conditions générales d'utilisation du réseau social prévoient que seuls les tribunaux californiens sont compétents en cas de litige, cette clause étant abusive.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
29/03/2016
Les dates de souscription de la déclaration des revenus de 2015 sont connues
La date limite de souscription de la déclaration n° 2042 et de ses annexes est fixée au mercredi 18 mai à minuit. Pour les déclarations souscrites en ligne, cette date est reportée, selon le lieu de domiciliation, aux mardis 24 mai, 31 mai ou 7 juin à minuit.
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Patrimoine - Démembrement de propriété
29/03/2016
Société de personnes : l’usufruitier de parts sociales n’aurait pas droit à la déduction des déficits !
Une cour administrative d’appel juge qu’en cas de démembrement de la propriété de parts sociales, l’usufruitier n’a droit qu’aux bénéfices et non aux déficits réalisés par la société. Cette lecture littérale de l'article 8 du CGI n'est pas convaincante.
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Particuliers - Centres d'intérêt et vie privée
25/03/2016
Démarches administratives : fermeture de mon.service-public.fr
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Affaires - Consommation
25/03/2016
Une banque qui cesse son offre promotionnelle avant la date annoncée commet un délit
Un annonceur doit satisfaire aux engagements pris dans le cadre de sa campagne publicitaire, faute de quoi il se rend coupable du délit de pratique commerciale trompeuse. Illustration avec l'offre promotionnelle d'une banque interrompue avant la date annoncée.
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Patrimoine - Placements immobiliers
25/03/2016
Les fonds d’investissement dans l’innovation drainent toujours plus de capitaux
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Particuliers - Famille
25/03/2016
Les prestations familiales revalorisées de 0,1 % au 1er avril