La date limite de dépôt de la déclaration annuelle que doivent souscrire les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement cette année au 15 septembre 2021 (au lieu du 15 juin). Un nouveau formulaire 2181-TRUST2 millésimé 2021 est disponible sur le site impots.gouv.fr. Il intègre les aménagements issus du décret 2020-1321 du 30 octobre 2020. Il n’y a pas lieu toutefois de renouveler le dépôt de déclarations qui auraient déjà été adressées à l’administration fiscale avec d’anciens formulaires dans le cadre de la campagne en cours. La déclaration, le cas échéant accompagnée du paiement du prélèvement sui generis, doit être déposée à la recette des non-résidents (et non plus au service des impôts des entreprises étrangères).
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On rappelle que les administrateurs de trusts doivent déclarer chaque année la valeur vénale au 1er janvier des biens et droits ainsi que des produits capitalisés placés dans le trust (quel que soit le lieu de situation des biens si l’un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile en France, ou seulement des biens situés en France dans le cas contraire). Le non-respect de cette obligation déclarative est sanctionné par une amende de 20 000 €. Toutefois, une majoration de 80 % s’applique à tous les rappels d’impôt résultant du défaut de déclaration des avoirs placés dans des trusts, à l’exclusion de toute autre majoration ou amende forfaitaire.
