La cour d'appel de Versailles donne raison à la société.

La responsabilité civile des experts-comptables s'apprécie au regard de la mission qui leur a été confiée. Certes, la mesure d'aide à l'embauche ne rentrait pas dans la catégorie des événements occasionnels prévue au premier paragraphe de la lettre de mission, laquelle, signée en 2014, n'avait pu prévoir la survenance de la mesure d'aide à l'embauche proposée en 2016. Toutefois, le contenu du paragraphe intitulé « Votre bénéfice » ne pouvait pas être compris comme une information générale formulée à titre accessoire, non créatrice d'obligations, mais devait être compris comme une conséquence directe du choix du client de retenir les services de l'expert-comptable. Ce paragraphe, formulé comme un argument de vente, engageait l'expert-comptable à veiller à ce que son client bénéficie d'économies potentielles.

L'expert-comptable était tenu d'une obligation de moyens concernant les aides à l'embauche, dont il n'était pas contesté qu'elles présentaient un potentiel d'économies pour la société cliente. Or l'expert-comptable ne l'avait pas alertée sur l'existence des aides malgré plusieurs mises en demeure restées sans réponse de sa part. L'envoi d'un courriel adressé par un prestataire extérieur de l'expert-comptable après la mise en cause de sa responsabilité, qui consistait en une information générale sur les aides à l'embauche, ne suffisait pas à démontrer que l'expert-comptable s'était acquitté de son obligation.