Nous faisons état ci-après des principales nouveautés pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice clos le 31 décembre 2024 des entreprises industrielles et commerciales.
Règles générales de détermination du résultat fiscal
Les seuils que doivent respecter les PME pour adopter une présentation simplifiée de leurs bilan et compte de résultat sont rehaussés.
Pour les aides accordées à compter du 1er janvier 2024, le bénéfice des exonérations relevant de la réglementation de minimis est soumis à un nouveau règlement dont le plafond est désormais fixé à 300 000 €.
Un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices peut bénéficier aux entreprises créées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones France ruralités revitalisation.
Un régime spécial s’applique aux jeunes entreprises de croissance (JEC) pour les exercices clos à compter du 1er juin 2024.
L’exercice de l’option pour le report en arrière des déficits est refusé aux entreprises qui ont subi, dans leur activité réelle, des transformations telles qu’elles ne seraient plus, en réalité, les mêmes.
Produits
Les créances afférentes à une prestation de services achevée dont le paiement est subordonné à la validation préalable d’un tiers ne sont pas imposables.
Les modalités d’articulation des règles de détermination du résultat des sociétés de personnes avec celles liées aux opérations sans lien avec l’activité lorsqu’une société de personnes ayant une activité relevant des BIC détient des parts, inscrites à son bilan, d’une autre société de personnes sont précisées par le Conseil d’État.
Plus-values et moins-values d'actif
Les associés soumis à l’IS membres d’une SCI qui sous-loue un immeuble pris en crédit-bail ne sont pas soumis à la taxation de la plus-value latente sur l’immeuble lorsque la société lève l’option d’achat et engage une activité de location.
En matière de plus-values professionnelles, l’administration a pris acte de plusieurs décisions du Conseil d’État et a modifié sa doctrine en conséquence.
Pour apprécier l’existence d’une plus-value nette sont retenues les plus et moins-values de cession de titres de participation, mais aussi celles qui résultent des reprises et dotations de provisions pour dépréciation de tels titres constatées au cours du même exercice.
Charges
Les charges constatées d’avance correspondant à la rémunération de prestations continues sont déductibles au fur et à mesure de leur exécution.
Les loyers de locaux non utilisés pour l’activité ne sont pas déductibles.
Les dépenses d’obtention de noms de domaine de sites internet ne sont plus déductibles.
La déduction maximale admise pour les frais de repas est de 15,35 € en 2024.
Une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel doit être déduite du résultat imposable pour son montant total.
La qualification de revenus distribués attribuée aux dépenses somptuaires (autres que les amortissements de véhicules) réintégrées aux résultats s’applique même en l’absence de bénéfices.
Le seuil de chiffre d’affaires rendant obligatoire la tenue d’une documentation complète des prix de transfert est abaissé à 150 M € à compter du 1er janvier 2024.
Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés s’élève à 5,75 % pour les entreprises qui clôturent un exercice de douze mois au 31 décembre 2024.
La justification que le taux d’intérêt supporté par une société est conforme aux taux du marché peut être apportée par le recours à une base de données publiques sans isoler un comparable identifié.
Amortissements
Les seuils que doivent respecter les PME pour amortir leurs immobilisations sur les durées d’usage sont rehaussés.
Provisions
La déductibilité d’une provision peut être justifiée, devant l’administration ou le juge, par une méthode de calcul différente de celle retenue pour la détermination du résultat fiscal.
Les droits à congés payés attribués aux salariés en cas d’arrêts maladie intervenus depuis le 24 avril 2024 et ceux concernés par la période de rétroactivité peuvent donner lieu à la constitution d’une provision admise en déduction dans certains cas.
