Comptable - Comptabilité et Fiscalité
Titres de participation : le Conseil d’État illustre à nouveau comment caractériser leur utilité
Le Conseil d’État juge que la participation présente une utilité en permettant à son détenteur, en dépit du faible pourcentage de capital détenu, d’exercer des prérogatives juridiques et en conférant un intérêt stratégique. Comptablement, on notera que certaines prérogatives juridiques permettent d’exercer une influence.