La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de dresser un bilan pour 2018 des sanctions qu’elle inflige en cas de retard de paiement par une entreprise du secteur privé ou soumise aux règles de la commande publique.
Elle constate une sensible baisse des retards de paiement : 10,7 jours en moyenne au second trimestre 2018 au lieu de 12,6 jours début 2016.
Le nombre de décisions de sanction a considérablement augmenté (263 en 2018 contre 155 en 2017), de même que le montant total des sanctions infligées (17,2 millions d’euros en 2018 contre 8,6 en 2017). Les entreprises publiques ont été pénalisées à hauteur de 1,1 millions d’euros.
Au second semestre 2018, la DGCCRF a infligé à cinq entreprises une amende correspondant au plafond encouru à la date des faits, soit 375 000 €.
La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 (art. 123), dite loi Sapin 2, a porté à 2 millions d’euros le plafond de l’amende administrative infligée à une personne morale, tant pour les entreprises du secteur privé (C. com. art. L 441-6, VI) que pour celles soumises aux règles de la commande publique (Loi 2013-100 du 23-1-2013 art. 40-1).
Dominique LOYER-BOUEZ
