La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de statuer sur les questions préjudicielles que le Conseil d’Etat lui avait soumises il y a un peu plus d’un an (CE 20-9-2017 n° 398662 et 398663, n° 398666 et 398672, n° 398674 et 398675). Ce dernier avait été saisi par des sociétés belgesdéficitaires ne relevant pas du régime mère-filles qui, invoquant une atteinte à la libre circulation des capitaux, demandaient la restitution de la retenue à la source sur les dividendes perçus d’une société française (CGI art. 119 bis, 2).
La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une réglementation en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes.
Sophie GINOUX
Pour en savoir plus sur cette retenue à la source : voir Mémento Fiscal nos 24845 s.
