Aux termes de l’article 150 U, II - 1° bis du CGI, la plus-value réalisée au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée à deux conditions. La première est que le vendeur n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par interposition, au cours des quatre années précédant la cession. La seconde tient au remploi du prix de cession dans l’achat ou la construction de son habitation principale.
Jugé que ne remplit pas ces conditions le contribuable qui a vendu en 2013 sa résidence secondaire (après avoir signé deux mandats de vente en 2012) alors que c’est dès 2011 qu’il a acquis en Vefa sa nouvelle résidence principale.
A noter : Les décisions d’application de ce texte d’exonération sont rares. Celle-ci est sans surprise : le contribuable soutenait avoir projeté de vendre dès 2010 mais n’était passé à l’action que deux ans après.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Vente immobilière n°s 62195 s.
