Réforme du CPF : Que deviennent les droits acquis au titre du DIF ?
Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et non plus en heures de formation. Tous les droits acquis avant cette date ont donc été convertis, y compris les heures de l'ancien droit individuel à la formation qui doivent être inscrits sur le CPF avant le 1er janvier 2021, sous peine d'être perdues. Guilhem Possamaï, journaliste aux Editions Francis Lefebvre, revient sur cette réforme.
La société à mission en question
La loi du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission. Il s'agit, rappelons-le, d'une société dotée d'une raison d'être et tenue de poursuivre ses objectifs sociaux et environnementaux, dont l'exécution doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant. Le décret auquel était subordonnée la mise en oeuvre de cette mesure est paru le 2 janvier dernier. Depuis sa date d'entrée en vigueur, le 4 janvier 2020, les sociétés peuvent ainsi adopter le statut de société à mission. Maître Errol Cohen répond à nos questions sur ce statut porteur d'une véritable révolution pour l'entreprise. Maître Cohen est avocat associé au sein du Cabinet Le Play, praticien associé à l'Ecole des Mines Paris TECH et auteur de l'ouvrage La société à mission : Loi PACTE enjeux pratiques de la société réinventée aux Editions Hermann 2019.
A universal business contract model : for whom, why ?
Developed by Professor Mercadal, the "Universal Business Contract Model" adapts to all contracts and all laws. Richard Engelen, executive legal counsel at General Electric, explains to us how it is particularly suited to the needs of companies to which it offers an ideal base for tackling the technological developments of tomorrow.
Un modèle universel de contrat d'affaires : pour qui, pourquoi ?
Mis au point par le professeur Mercadal, le « Modèle universel de contrat d’affaires » s’adapte à tous les contrats et à toutes les lois. Richard Engelen, executive legal counsel de Général Electric, nous explique en quoi il est particulièrement adapté aux besoins des entreprises auxquelles il offre un socle idéal pour aborder les évolutions technologiques de demain.
Vous n'êtes pas sûr d'une disposition de votre règlement intérieur ? Pensez au rescrit
Depuis le 27 décembre 2018, les employeurs, qui sont tenus d'établir un règlement intérieur, peuvent interroger l'inspection du travail lorsqu'ils ont un doute sur la conformité de ce règlement par rapport aux dispositions du Code du travail. Quelle est la procédure à suivre et quels sont les effets de cette démarche ? Le point avec Sophie André, journaliste aux Editions Francis Lefebvre.
Entreprises & Compliance : Soirée de restitution de l'enquête 2019
Ethicorp et l'AFJE ont dévoilé le 30 janvier dernier les résultats de la plus grande enquête menée au sujet de la prévention des risques et de la compliance, réalisée auprès de plus de 7500 juristes. William Feugère, avocat et fondateur d'Ethicorp et Marc Mossé, président de l'AFJE, reviennent sur les points saillants à retenir de cette enquête.
L'apparence physique au travail
Barbe, tatouage, tenue vestimentaire... Au travail, tout est une question de mesure. Découvrez en motion design ce qui est autorisé dans la sphère professionnelle et jusqu'où ne pas aller trop loin !
Désignation des commissaires aux comptes après la loi Pacte : les réponses de la CNCC
Des questions demeurent concernant la désignation des commissaires aux comptes dans les petits groupes après la loi Pacte. Arnaud Wurtz, journaliste aux Editions Francis Lefebvre, présente les réponses apportées à crtaines de ces questions par la CNCC.
La nouvelle profession de commissaire de justice
La profession de commissaire de justice est née du rapprochement des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Dans cette vidéo, Christine Valès, huissier de justice et membre du bureau de la CNCJ, nous explique les raisons d'un tel rapprochement, les formations mises en place pour permettre l'accès à cette nouvelle profession et les étapes restant à accomplir pour parvenir à l'achèvement de la réforme.
