Des époux sont associés et gérants d'une société civile. Cette société détient 75 % des parts d'une société civile immobilière (SCI) et en assure la gérance, représentée par le mari. Après le divorce des époux, la femme convoque verbalement et à l'insu de son ex-époux une assemblée générale extraordinaire de la SCI au cours de laquelle il est décidé de révoquer la société mère de son mandat de gérante et de désigner un nouveau gérant.
L'époux estime que ces agissements sont contraires à l'intérêt de la société mère et il demande la révocation judiciaire de la cogérante.
La cour d'appel de Paris fait droit à cette demande : en agissant ainsi, la cogérante, animée par l'intention de nuire à son ex-époux, a privilégié l'animosité qui existait entre eux au détriment de la société mère, elle a compromis l'intérêt social et elle a commis une faute de gestion car la société mère a été privée de la gérance de sa filiale.
A noter : tout associé d'une société civile peut demander en justice la révocation du ou des gérants pour cause légitime (C. civ. art. 1851, al. 2).
Les faits constituant une cause légitime de révocation judiciaire diffèrent peu de ceux justifiant la révocation par les associés pour juste motif : violation de la loi ou des statuts, manquement du gérant à ses obligations, mauvaise gestion de nature à compromettre l'intérêt social ou perte de confiance des associés. La cause légitime doit être appréciée en considération de l'intérêt de l'entreprise en tant qu'entité économique et juridique, lequel ne coïncide pas nécessairement avec l'intérêt des seuls associés (CA Caen 2-2-2006 n° 05-1938 : RJDA 7/07 n° 741).
Cette solution est transposable aux gérants de sociétés commerciales, dont la loi permet aussi la révocation judiciaire pour cause légitime (SARL, sociétés en commandite par actions, sociétés en nom collectif ou en commandite simple).
Arnaud WURTZ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 31157
