Toute association dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme peut, si elle est déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, exercer les droits reconnus à la partie civile pour toutes les infractions aux dispositions de lutte contre le tabagisme prévues par le titre I du livre V de la 3e partie du Code de la santé publique (CSP art. L 3512-1, al. 1 devenu CSP art. L 3515-7 depuis le 21-5-2016).
En l’espèce, l’association « Les droits des non-fumeurs » a fait citer directement devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication de la revue « L’amateur de cigare » pour publicité illicite en faveur du tabac lors de la vente d’un numéro de la revue comportant notamment des mentions, photographies, pictogrammes, interviews qu'elle considère comme des publicités en faveur du tabac.
Pour débouter l’association de sa demande, une cour d’appel retient que la revue « L’amateur de cigare » ne pratique aucune publicité pour attirer de nouveaux lecteurs, est bi-mensuelle, à tirage limité et est diffusée principalement sur abonnement auprès des amateurs de cigares déjà convaincus. Elle n'est de facto accessible en kiosque qu’à ceux qui la cherchent.
La cour d'appel ajoute que la société gérant cette publication, souvent déficitaire, ne tire aucun bénéfice de son activité. En outre, le contenu de cette revue relève de la liberté d’expression d’amateurs de cigares fidélisés et éclairés et ne peut raisonnablement être assimilé à du prosélytisme en faveur du tabac.
Censure de la Cour de cassation : dès lors que la revue est diffusée en kiosque, l’existence d’éléments ayant pour effet de promouvoir le tabac ou ses produits justifie une restriction à la liberté d’expression et caractérise le délit de publicité illicite en faveur du tabac.
Patrice MACQUERON, Professeur de droit privé
Pour en savoir plus sur les actions en justice des associations de lutte contre le tabac, voir Mémento Associations n° 13545.
