Votre métier

RSE : la Commission européenne veut imposer des normes européennes

L'exécutif européen a présenté la semaine dernière sa proposition de réforme du reporting extra-financier. Il souhaite imposer des normes européennes - qui restent à construire - aux grandes entreprises et aux PME cotées sur un marché réglementé. Ces informations seraient contrôlées par des tiers avec une assurance limitée.

Publié le 29/04/2021

quoti-20210429-rse-entreprise-fl-bbe52e27-f0df-eb5f-8839-5c8617c4be2c.jpg

Retrouvez l'intégralité de l'information sur le site actuEL Direction Juridique

Par Ludovic ARBELET

Affaires

A lire aussi

Affaires - Liquidation judiciaire

La taxe foncière due sur la résidence principale du débiteur n'est pas une créance postérieure utile

La créance de taxe foncière due par un débiteur en liquidation judiciaire sur l'immeuble constituant sa résidence principale n'est pas née des besoins de la vie courante de celui-ci, de sorte qu'elle n'a pas à figurer sur la liste des créances postérieures payables à échéance.

Affaires - Société en formation

Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur

Une société non encore immatriculée dont le futur dirigeant a détourné des documents commerciaux d'une entreprise concurrente ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des faits de concurrence déloyale.

Affaires - Baux

L'action en reconnaissance d'un bail commercial à l'issue d'un bail dérogatoire est imprescriptible

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail dérogatoire, est imprescriptible.