Rupture conventionnelle : transaction, consentement

Pour la première fois à notre connaissance, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que, le délai minimal d’envoi de l’ordre du jour des réunions du CSE étant institué dans l’intérêt des membres de l’institution, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir.

Un employeur doit être vigilant lorsqu'il utilise des documents rédigés en anglais, y compris si le salarié sait communiquer dans cette langue. La Cour de cassation veille à une application stricte du Code du travail.

Les travailleurs indépendants impactés par les émeutes urbaines peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle au titre de l’action sociale du CPSTI, dont les modalités d’attribution viennent d’être détaillées