En complément de l’octroi de délais pour le paiement de leurs cotisations, les travailleurs indépendants (principalement des commerçants) impactés par les émeutes urbaines du début de l’été peuvent solliciter l’aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale travailleurs indépendants (CPSTI) portée par l’Urssaf. Dans un communiqué de presse du 17 juillet, le ministère de l’économie vient de préciser les contours de l’aide financière exceptionnelle (AFE) à laquelle les intéressés peuvent prétendre sous certaines conditions.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide, plafonné à 6 000 € par travailleur indépendant, sera fonction de l’importance de l’impact subi (nombre de jours de fermeture) et des critères d’éligibilité définis par le CPSTI.
A noter :
Pour pouvoir bénéficier de l’aide financière exceptionnelle, le demandeur doit être affilié au régime de sécurité sociale des indépendants depuis plus d’un an, avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles et exercer son activité indépendante à titre principal.
Ces aides ne sont pas récupérables et ne sont ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales, indique le ministère.
Procédure
Les procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle, au titre de l’action sociale du CPSTI ont été assouplies.
Les demandes d’aide peuvent être déposées auprès de l’Urssaf du lieu d’activité professionnelle jusqu’au 31 août 2023. Elles doivent comporter :
un formulaire AFE, accessible en ligne, intégrant une déclaration sur l’honneur attestant de la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise ;
une copie du dépôt de plainte ;
une copie de la déclaration aux assurances.
Pour toute aide sur les démarches à suivre, les travailleurs indépendants peuvent se rapprocher de leur Urssaf ou du conseiller départemental aux entreprises en difficulté dont les coordonnées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
En outre, précise le communiqué, les intéressés peuvent bénéficier de l’offre sanitaire et sociale du CPSTI, notamment de l’aide aux cotisants en difficulté (Aced) qui permet, sous certaines conditions, la prise en charge partielle ou totale de cotisations et contributions sociales personnelles dues.
Les services de l’action sociale de l’Urssaf procédent à l’instruction de la demande d'Aced, au vu des éléments transmis par le travailleur indépendant (revenus et charges, situation sociale et fiscale, etc.). Puis la commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI régional apprécie la situation et prend la décision d’attribution.
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