Un couple marié saisit le tribunal d’instance d’un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant rejeté leur demande de traitement de leur situation financière.
Le juge les déboute. Les époux ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal, leur seule dette, d’un montant de 99 221 €, résulte des impositions supplémentaires notifiées par l’administration. Cette dette faisant l’objet d’un recouvrement par voie de saisie sur rémunération (225 € par mois sur un salaire mensuel de 1 411 €), la situation de surendettement n’est pas caractérisée.
Censure de la Cour de cassation. Le seul fait qu’une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu’il dispose de la portion qui n’est pas saisissable, n’implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes.
A noter : les dettes fiscales peuvent faire l’objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans le cadre d’un plan de surendettement dans les mêmes conditions que les autres dettes (C. consom. art. L 733-6).
Olivier DESUMEUR
Pour en savoir plus sur le surendettement des particuliers : voir Mémento Patrimoine nos 8850 s.
