Votre métier

Un schéma pour comprendre la procédure d'agrément des cessions de parts de SARL

Lorsque la cession de parts d'une SARL doit être agréée, une procédure complexe doit être respectée. Il nous a paru utile d'en présenter les différentes étapes dans le schéma ci-dessous, permettant ainsi à chacune des parties prenantes (cédant, acquéreur, société) d'identifier clairement les tenants et aboutissants du processus.

Publié le 24/10/2018

Cliquez ici pour voir le schéma

Affaires Cession

A lire aussi

Affaires - Cession

Une société mère qui cède une filiale en difficulté n’a pas à vérifier la viabilité de la reprise

Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère qui avait précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.

Affaires - Cession

Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié

En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son licenciement.

Affaires - Cession

L’attribution de droits sociaux en rémunération d’un apport ne constitue pas un prix de vente

Une opération d’apport d’actions en contrepartie de laquelle sont attribuées des actions à bons de souscription d’actions et des obligations convertibles en actions ne peut pas être qualifiée de vente.