Après avoir notifié une mise en demeure, puis décerné une contrainte pour un montant déterminé (de l’ordre de 39 000 €), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) fait signifier celle-ci par voie d’huissier pour un montant égal au quart des sommes initialement demandées sans qu’il soit fait mention d’une justification ou d’une explication : l’assuré pouvait-il pour ce motif former avec succès opposition à la contrainte ?
Réponse affirmative de la Cour de cassation qui se fonde sur les dispositions de l’article R 133-3 du CSS. Ce texte détermine le régime, non de la contrainte elle-même, mais de sa signification par voie d’huissier ou de sa notification par tout moyen permettant de prouver sa date de réception : la signification ou la notification devant comporter notamment, à peine de nullité, la référence de la contrainte et le montant de celle-ci, l’absence de décompte justifiant la différence entre les sommes mentionnées dans la contrainte et les sommes mentionnées dans la signification ou la notification frappent celle-ci d’une nullité dont le cotisant peut se prévaloir à l’appui de son opposition.
Pour rappel : les irrégularités affectant la signification ou la notification font obstacle à la validation de la contrainte par le juge, elles ne remettent pas en cause celle-ci. Le recouvrement peut donc être poursuivi moyennant une nouvelle signification ou notification cette fois conforme aux exigences de l’article R 133-3 du CSS.
Pour en savoir plus sur la contrainte : Mémento Social n° 24645
