Une société se voit confier la réalisation d'un parking. Elle fait appel à plusieurs sous-traitants sur le chantier. Le salarié de l'un d'eux est heurté par une grue et fait une chute lui occasionnant une incapacité de travail de quatre mois.
Il porte plainte pour blessures involontaires, reprochant à la société donneuse d'ordre de ne pas avoir pris les mesures de sécurité suffisantes pour empêcher tout risque de collision avec la grue.
Les juges condamnent le gérant à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 € d'amende. A défaut de délégation de pouvoirs valable dans la société, le gérant est responsable des manquements à la sécurité sur le chantier, et notamment du défaut de protection de ses salariés et des travailleurs des autres entreprises intervenant sur son site.
à noter : Dans la même affaire, la société donneuse d'ordre a elle aussi été condamnée pour blessures involontaire (amende de 15 000 €). L'employeur du salarié blessé n'a quant à lui pas été poursuivi.
En pratique, les dirigeants sociaux peuvent être exonérés de leur responsabilité pénale en déléguant leurs pouvoirs en matière de sécurité du travail à un salarié compétent au sein de leur entreprise, du moment qu'il dispose de l'autorité et des moyens nécessaires.
Pour en savoir plus, voir le dossier Thèmexpress Délégation de pouvoirs, éd. Francis Lefebvre.
