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Archives : Novembre 2015

QUOTI-20151127-UNE-juridique-droit-affaires-delai-paiement-interets-capitalisation-anatocisme.jpg
Affaires - Délais de paiement
30/11/2015
Non-respect d'un délai de paiement : les pénalités de retard sont capitalisables
Les pénalités de retard prévues par l'article L 441-6 du Code de commerce sont des intérêts moratoires capitalisables, et non des intérêts compensatoires.
Patrimoine - Bourse
30/11/2015
Les sociétés cotées considèrent plus ou moins leurs actionnaires individuels
Patrimoine - Placements immobiliers
30/11/2015
Epargne immobilière : les Français ne jurent que par l'investissement direct
Patrimoine - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
30/11/2015
PLFR 2015  : vers un assouplissement des conditions d’éligibilité des titres au PEA « PME-ETI »
Pour renforcer l’attractivité du PEA « PME-ETI », le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit d'assouplir les conditions d’éligibilité des titres de sociétés cotées et d'ajouter à la liste des titres éligibles certains titres de créances cotés.
Affaires - Santé et sécurité au travail
30/11/2015
Sécurité au travail : un gérant condamné pour la blessure du salarié de son sous-traitant
Faute d'avoir mis en place une protection suffisante de ses salariés et de ceux de ses sous-traitants sur un chantier, le gérant d'une entreprise a commis une faute justifiant sa condamnation pénale.
QUOTI-20151127-UNE-droit-fiscal-cession-valeur-mobiliere-abattement-duree-detentionmoins-values.jpg
Patrimoine - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
27/11/2015
Cession de valeurs mobilières : l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values
Le Conseil d’Etat juge que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières. La doctrine administrative contraire est annulée. Un droit à restitution est par suite ouvert.
Comptable - Dirigeants
27/11/2015
Les clés d’une transmission d’entreprise réussie : anticipation et organisation
« Transfair, les rencontres de la transmission d’entreprise » a réuni le 23 novembre 2015 à Paris 1150 participants dont 23 % de chefs d’entreprise et plus de 50 % de conseils (experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires, etc.). Entretien avec Stéphane Cohen, président de l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France et spécialiste de l’accompagnement de la cession d’entreprises.
Social - Rupture du contrat de travail
27/11/2015
Licenciement pour inaptitude physique : ne pas confondre vitesse et précipitation
L'employeur manque à son obligation de reclassement lorsqu'il engage la procédure de licenciement le jour même du second avis du médecin du travail déclarant le salarié physiquement inapte.
Affaires - Location
27/11/2015
Le marché locatif se redresse mais les loyers continuent de baisser
Association - Notions juridiques générales sur les associations
27/11/2015
Financement du terrorisme : la vigilance s'impose aussi aux associations !
Patrimoine - Droits d'enregistrement
26/11/2015
Achat immobilier à Paris : ça sera plus cher en 2016 !
QUOTI-20151126-UNE-droit-social-travail-cdd-cdi-lettre-rupture-licenciement.jpg
Social - Rupture du contrat de travail
26/11/2015
CDD successifs requalifiés en CDI : la lettre de rupture peut valoir lettre de licenciement
Si, après avoir pris fin, une succession de contrats à durée déterminée est requalifiée en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation contractuelle ne s’analyse pas automatiquement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Affaires - Finances de l'entreprise
26/11/2015
La lutte contre le financement du terrorisme s'intensifie
Le ministre des finances revient sur la mise en oeuvre du plan d’action présenté en mars dernier et annonce de nouvelles mesures pour intensifier la lutte contre le financement du terrorisme.
Social - Négociation collective
26/11/2015
Un comité des sages chargé de définir les fondamentaux du droit du travail
Affaires - Finances de l'entreprise
26/11/2015
Réduire les délais de paiement, un enjeu pour le Gouvernement !
Dans une conférence de presse du 23 novembre, Emmanuel Macron a présenté la stratégie mise en oeuvre pour réduire les délais de paiement qui pénalisent en particulier les très petites et moyennes entreprises.
Comptable - Professions et activités réglementées
26/11/2015
Les professionnels du chiffre et du droit au service du mécénat culturel
Patrimoine - Prélèvements sociaux
25/11/2015
Plus de CSG sur les cessions d'immeubles des non-affiliés à un régime social français
QUOTI-20151125-UNE-droit-fiscal-isf-pme-dirigeant.jpg
Patrimoine - Fiscalité
25/11/2015
PLFR 2015 : vers un durcissement du dispositif ISF-PME
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 déposé par le Gouvernement prévoit un "recentrage" du dispositif ISF-PME sur les entreprises de moins de sept ans. Le respect de cette condition ne serait toutefois pas exigé en cas d’investissement supérieur à la moitié du chiffre d’affaire de l’entreprise.
Social - Rupture du contrat de travail
25/11/2015
Fraude au transfert du contrat de travail : le salarié peut prendre acte de la rupture
Association - Fiscalité des associations
25/11/2015
Est lucrative l'association qui fait bénéficier une société de son image de marque
Une association et une société, dirigées par deux époux, qui exercent leur activité dans le même secteur et mutualisent leurs moyens ont une communauté d'intérêts qui empêche de qualifier la gestion de l'association de désintéressée. Son activité est donc lucrative.