Droit pénal général

Refus de restitution d'un bien saisi et application dans le temps des lois de compétence

Nonobstant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi transférant au premier président de la cour d'appel la compétence pour statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution d'un bien saisi (L. n° 2024-582 du 24-06-2024, entrée en vigueur le 26 juin – C. pr. pén., art. 99, al. 5), la chambre de l'instruction régulièrement saisie conserve sa compétence jusqu'au prononcé de la décision lorsque les débats devant elle ont été régulièrement tenus, conformément à la loi ancienne, avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles.

En effet, l'application immédiate des lois de compétence aux instances en cours ne peut contrevenir à la prohibition édictée par l'article 112-4, alinéa 1^er, du code pénal, aux termes duquel une telle application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. (Crim. 12-02-2025, n° 24-86.467, FS-B)

Justice

Justice des mineurs : adoption en première lecture de la proposition de loi par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans le cadre de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Elle a réintroduit plusieurs mesures qui avaient été supprimées par la commission des lois. Il en est ainsi de la mesure de comparution immédiate pour les mineurs, tout comme de la généralisation de la dérogation à l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans, dans certaines conditions.

La discussion en séance publique au Sénat se tiendra à partir du 25 mars.

Procédure pénale

Détention provisoire : constitutionnalité des dispositions afférentes au placement à l’isolement

Bien qu’il ne prévoie pas expressément de délai quant au recours pouvant être exercé contre la décision du juge d’instruction de placer à l’isolement une personne en détention provisoire, l’article 145-4-1, alinéa 1^er, du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.  

Le Conseil constitutionnel observe notamment que l’intéressé peut saisir à tout moment le président de la chambre de l’instruction relativement à cette mesure qui « n’entraîne pas, par elle-même, une privation de liberté ». De surcroît, « en l’absence de délai déterminé par la loi, le juge doit toujours statuer dans un délai raisonnable, afin notamment de s’assurer qu’une telle mesure est mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne détenue et de ses droits, conformément aux articles L. 6 et L. 213-7 du code pénitentiaire ». Le droit à un recours juridictionnel effectif est donc respecté. Et il en est de même de la liberté individuelle et du droit à la sûreté. (Cons. const. 14-02-2025, n° 2024-1122 QPC)

Peine et exécution des peines

Les détenus doivent avoir accès au téléphone ! estime la CGLPL

Dans un avis publié le 19 février, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) se penche de nouveau sur les conditions et les modalités d’accès au téléphone (téléphonie en cellule et points phone) des personnes détenues.

Elle insiste ainsi sur le fait que cet accès doit être garanti à ces personnes, « à tout moment et quel que soit leur régime de détention ». De fait, tel n’est pas le cas pour les plus isolées, ce qui fragilise leur droit au maintien des liens avec l’extérieur, l’exercice de leurs droits de la défense et leurs démarches de réinsertion. Alors que le ministre de la Justice entend « nettoyer les prisons » des téléphones portables, Dominique Simonnot considère qu’une interdiction de cet outil « devenu si banal » serait « peu réaliste ». Aussi appelle-t-elle à une « réflexion » sur les possibilités d’un accès contrôlé en détention.

La CGLPL déplore également les carences en termes de respect de la confidentialité des conversations et de l’intimité des détenus, de même que la longueur excessive des procédures d’autorisation. Elle prône l’accès illimité au téléphone pour les détenus, via des forfaits adéquats, ainsi que la gratuité des appels pour les mineurs.

Plus globalement - et sans omettre par ailleurs la question de l’utilisation des dispositifs de visiophonie -, Dominique Simonnot regrette qu’existe une « fracture numérique entre les milieux libre et fermé, mettant en lumière le retard persistant que subissent les personnes incarcérées dans l'accès à la technologie et à l’autonomie ». (CGLPL, Avis du 3-12-2024 relatif à l'accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires)