Droit pénal spécial

Autorisation de la circulation inter-files

La circulation en inter-files des motos sur certaines routes (par ex. les autoroutes) est autorisée à certaines conditions. En cas de non-respect de ces nouvelles règles édictées, le conducteur de la moto est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et peut en outre encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (C. route, R. 412-11-3). (Décr. n° 2025-33 du 09-01-2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés)

Droit pénal du travail : champ d’application du « PPSPS »

Il résulte des articles L. 4532-9 et R. 4532-64 du code du travail que l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) s’impose à l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction et n'est pas limitée à celles participant directement à la construction. Les entreprises soumises à cette obligation doivent inclure dans ce plan les risques particuliers que leur travaux et processus de travail comportent pour la sécurité des autres intervenants sur le chantier.

Dès lors qu’elles déterminent ainsi de manière claire et précise les entreprises concernées, ces dispositions, dont la violation constitue un délit (C. trav., art. L. 4744-5), respectent le principe de légalité des peines garanti par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. (Crim. 14-01-2025, n° 23-84.130, FS-B)

Procédure pénale

Liquidation de l’astreinte dans un référé environnemental : précisions sur la qualité à agir

Toute action relevant de la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d'ordonner toute mesure utile. Est donc irrecevable l’appel formé par une association de protection de l’environnement contre la décision du juge ayant déclaré irrecevable sa requête en liquidation de l’astreinte prononcée dans un référé environnemental, cette association n’ayant pas la qualité de partie à la procédure de référé. (Crim. 14-01-2025, n° 23-85.490, F-B)

Indemnisation du préjudice matériel de l’employeur

L’employeur ayant subi un préjudice résultant notamment des frais engendrés par l’accident de voiture de son salarié a le droit d’obtenir indemnisation de son dommage, ce qui ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite par l’article L. 1331-2 du code du travail.

Lorsqu’elle statue sur la demande formée par l'employeur du prévenu - déclaré coupable de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de cannabis en récidive, et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive dans le cadre du travail - de réparation du préjudice directement causé par cette infraction, la cour d'appel n'a à caractériser ni faute lourde ni intention de nuire du salarié à l'encontre de la partie civile (Crim. 14-01-2025, n° 24-81.365, F-B).

Recevabilité en appel de l’exception de nullité d’une citation

Dès lors qu’aucun débat au fond ne s’est instauré avant que le tribunal correctionnel annule l'intégralité de la procédure, les dispositions de l'article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale, aux termes desquels les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, ne font pas obstacle à ce que l'exception de nullité de la citation devant ledit tribunal, non invoquée devant les premiers juges, soit soulevée pour la première fois devant la cour d'appel.

L’arrêt qui écarte cette exception n’encourt cependant pas la censure si la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la citation, qui comportait la description des faits poursuivis et la référence aux principaux textes de loi qui les répriment, a mis le prévenu en mesure de préparer sa défense, aucun grief n'étant démontré, ni même allégué. (Crim. 15-01-2025, n° 22-85.638, F-B)

Refus d’autorisation d’une procédure civile d'exécution sur le bien objet d’une saisie pénale

Lorsque les conditions de mise en œuvre de l'article 706-146 du code de procédure pénale - lequel permet l’autorisation d’un créancier à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur un bien objet d’une saisie pénale - sont réunies, le juge peut rejeter la demande du créancier si, au regard des éléments concrets de l'espèce, il constate que ledit engagement ou ladite poursuite est illégitime en raison de la mauvaise foi du créancier, ou de nature à porter une atteinte à la garantie d'exécution de la peine de confiscation que constitue la saisie pénale, atteinte qui serait disproportionnée compte tenu notamment de la situation du créancier, de la nature ainsi que du montant de la créance, ou encore de l'évolution prévisible de la valeur du bien. Le juge ne peut, à ce titre, se prononcer uniquement par des motifs généraux, extérieurs à la procédure en question. (Crim. 15-01- 2025, n° 23-85.073, FS-B)

Irrégularité du contrôle fiscal et étendue du contrôle pénal

Dans le cadre des opérations de vérification de comptabilité effectuées par les agents de l'administration fiscale, en application de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives préalables à l'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale susceptibles de conduire à l'annulation de la procédure par le juge judiciaire. Le respect des prescriptions des articles L. 47 A précité et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'entre donc pas dans le champ de contrôle restreint exercé par le juge pénal. (Crim. 15-01-2025, n° 22-85.638, F-B, préc.)

Information du curateur du majeur protégé

En application de l’article 6 de la Convention EDH, le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci.  Il ne résulte pas des faits de l’espèce que la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance prononçant la saisie de deux locaux commerciaux, ait été avisée de la mesure de protection dont bénéficiait le prévenu. Son arrêt doit être annulé. (Crim. 15-01-2025, n° 23-86.662, F-B)

Peine et exécution des peines

Amende : motivation de la peine et office du juge

La chambre criminelle réaffirme qu’en matière correctionnelle, l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges (C. pr. pén., art. 485-1). Ainsi, lorsqu'un prévenu comparant n'a pas d'initiative exposé sa situation, ni produit de justificatifs de celle-ci, il appartient à la juridiction de l'interroger sur cette situation, notamment ses ressources et charges, et de faire mention dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées. (Crim. 14-01-2025, n° 24-81.076, F-B)