La semaine de l’actualité pénale

Cumul d’infractions

Les délits de participation à une association de malfaiteurs et de blanchiment en bande organisée, y compris lorsque les faits retenus pour établir l'association de malfaiteurs sont identiques à ceux caractérisant la bande organisée, peuvent se cumuler (Cass. crim. 9-6-2022 n° 21-80.237 F-B).

Sanctions pénales et douanières

Les sanctions pénales et douanières ne formant pas un tout indivisible, la cassation des dispositions relatives aux peines, même sans réserve, ne s'étend pas à l'amende douanière qui, elle, reste définitive (Cass. crim. 9-6-2022 n° 21-84.748 F-B).  

Saisies

Deux arrêts du 9 juin apportent des précisions quant au régime des saisies. Dans le premier, la chambre criminelle se prononce sur la recevabilité de l’appel formé contre une ordonnance de saisie par une personne mise en cause ou mise en examen ayant la libre disposition du bien. Un tel appel est recevable car dans ce cas cette personne est assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien (Cass. crim. 9-6-2022 n° 21-86.360 FS-B).

Dans le second arrêt, la Haute juridiction énonce que lorsque l'exécution d'une demande d'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure est ordonnée par le juge d'instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du Code de procédure pénale, la personne à l'encontre de laquelle la demande a été émise peut faire appel de l'ordonnance de saisie spéciale et par conséquent contester la régularité de l'exécution de la demande d'entraide au regard des formes prévues par la loi nationale (Cass. crim. 9-6-2022 n° 21-82.780 F-B).

Recours en cas de conditions de détention indignes

La chambre criminelle censure la décision d’une présidente de chambre de l’instruction qui a déclaré irrecevable la requête d’un détenu portant sur ses conditions de détention fondée sur le nouvel article 803-8 du Code de procédure pénale (Cass. crim. 31-5-2022 n° 22-81.770 F-B). Cette irrecevabilité était en effet fondée sur les documents transmis par l’administration pénitentiaire. Or une telle requête est recevable si les allégations du détenu de conditions contraires à la dignité de la personne humaine y figurant sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu'elles constituent un commencement de preuve de ce que ces conditions de détention ne respectent pas la dignité de la personne. Et si cette condition est remplie, le juge fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l'administration pénitentiaire.

Code pénitentiaire : derniers ajustements

Le décret 2022-855 du 7 juin 2022 procède à des ajustements d’importance liés à l’entrée en vigueur du Code pénitentiaire. Les dispositions réglementaires relevant d’un décret simple du Code de procédure pénale et qui ont été transférées au Code pénitentiaire sont ainsi abrogées et les subdivisions du code adaptées. Des termes du Code de la justice pénale des mineurs et du Code de procédure pénale sont actualisés en ce qu'ils référaient à des dispositions législatives ou réglementaires qui ont été transférées au Code pénitentiaire. Enfin, le texte corrige (déjà) certaines erreurs matérielles au sein de la partie réglementaire du Code pénitentiaire.

Passagers aériens perturbateurs

Afin de lutter contre les incidents à bord des avions de ligne en accroissement constant, une ordonnance du 1^er juin créé un nouveau régime de sanctions administratives et pénales (Ord. 2022-831 du 1-6-2022). Les sanctions administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des passagers qui, par exemple, fument à bord ou refusent de se conformer aux instructions du personnel, sont de deux ordres : une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros (20 000 en cas de récidive), et une interdiction d’embarquement d'une durée maximale de 2 ans (4 ans en cas de récidive) à bord des aéronefs exploités par une compagnie française. Le comportement du passager qui compromet « la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un des éléments de l'aéronef ou du matériel de sécurité à bord », devient délictuel et est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Attributions du Garde des Sceaux

Le décret 2022-847 du 2 juin 2022 liste un certain nombre d’actes dont le garde des Sceaux récemment reconduit ne peut connaître lorsqu’ils sont relatifs :

- à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
- à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;
- à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
-  aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.

Enfin, le décret écarte la compétence du ministre de la Justice au sujet  des rapports particuliers établis par les procureurs généraux, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.