Décret « Irresponsabilité pénale »
La publication du décret 2022-657 du 25 avril 2022, précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental, a suscité de vives réactions de la communauté des psychiatres. L’article 2 du décret insère en effet dans la partie réglementaire du Code de procédure pénale un chapitre intitulé « Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives » (CPP art. D 47-37-1 à D 47-37-8). C’est, on le comprend, l’adverbe « notamment » qui cristallise les critiques : si l'abolition temporaire du discernement peut « notamment » résulter de la consommation volontaire de substances psychoactives par l'auteur de l'infraction, cela signifie qu'elle peut également résulter d'un autre fait volontaire, et l’on songe immédiatement à l’arrêt volontaire d'un traitement médical, qui avait déjà fait l’objet de vifs débats entre le parlement et le gouvernement lors de l’adoption de la loi du 24 janvier.
La Chancellerie, interrogée, a évoqué une « maladresse de rédaction ». Maladresse qu’une QPC ou une saisine du Conseil d’État pourrait contribuer à redresser rapidement…
Pour aller plus loin : Abolition du discernement et arrêt volontaire d'un traitement médical : une nouvelle « ligne rouge » est franchie, par Yann Bisiou, AJ pénal 2022. 259, à paraître.
Décret relatif au travail pénitentiaire
Modifiant le code pénitentiaire avant même son entrée en vigueur, le décret 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues fixe les nouvelles conditions d’emploi des personnes incarcérées. Pris en application des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, ce décret précise la procédure de classement au travail, d’affectation sur les différents postes de travail, de suspension et de fin de cette affectation (C. pénit. art. R 412-1 à R 412-18). Le décret s’attache ensuite à mettre en œuvre le contrat d’emploi pénitentiaire (C. pénit. art. R 412-19 s.), promesse gouvernementale destinée à aligner autant que faire se peut le régime juridique et social des travailleurs détenus sur celui des personnes à l’extérieur (on peut lire à ce sujet récemment : B. Monnery et J.-C. Bouvier, Loi confiance, le volet « exécution des peines », interview croisée : AJ pénal 2022. 70). Le contrat d’emploi pénitentiaire peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée, il comprend l’exécution d’une période d’essai. Il peut être suspendu par le donneur d’ordre (en cas de difficultés économiques conjoncturelles, de sinistre, etc., v. C. pénit., art. R 412-33), ou résilié par le donneur d’ordre (notamment pour insuffisance professionnelle ou motif économique) ou par la personne détenue. Bien qu’acceptant de nombreuses exceptions, la quotité de travail hebdomadaire est fixée conformément au droit commun à 35 heures (art. R 412-50). En revanche, loin du droit commun, la rémunération « ne peut être inférieure à 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production », celle des activités de services généraux pouvant descendre à 20 % du SMIC.
Décret « Droits des victimes »
Un décret renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale a été publié au Journal officiel du 26 avril (Décret 2022-656 du 25-4-2022). Il prévoit que l’évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes peut être réalisée par une association d’aide aux victimes dont les professionnels sont spécialement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions (CPP art. D 1-10). Il impose également au procureur qui classe sans suite une procédure d’informer la victime qu’elle peut demander une copie du dossier (CPP art. D 15-3-2).
Le décret prévoit que pour certains crimes commis dans une habitation, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut ordonner que la scène de crime soit nettoyée, afin de dispenser de cette charge la famille de la victime (CPP art. D 32-2-4).
Enfin, le texte permet la diffusion d’une audience pénale dans plusieurs salles d’audience, ce qui permet aux victimes et au public d’assister au procès dans les salles de la juridiction dans le ressort de laquelle les faits ont été commis, sans avoir besoin de se déplacer (CPP art. D 45-1-4-1 s.).
Cour de justice de la République
Saisie d’un pourvoi tendant à l’annulation de l’ordonnance de la présidente de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République qui avait, seule, statué sur une requête tendant à modifier ou compléter une mission d’expertise, la chambre criminelle de la Cour de cassation annule la décision (Cass. crim. 26-4-2022 n° 21-86.158 P-BR).
Mme Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé et des Solidarités, a été mise en examen, le 10 septembre 2021, par la commission d'instruction du chef de mise en danger d'autrui et placée sous le statut de témoin assisté du chef d'abstention volontaire de combattre un sinistre à la suite de plaintes émanant de médecins, de syndicats et de particuliers, visant la gestion gouvernementale de la pandémie de Covid-19.
Par ordonnance du 4 octobre 2021, la présidente de la commission d'instruction a commis des experts aux fins de procéder à l'examen du dossier médical d’une victime du virus et répondre à diverses questions. Mme Buzyn a saisi la commission d'instruction, sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, d'une demande de modification ou de complément des questions posées aux experts, requête rejetée par ordonnance de la présidente de la commission d’instruction. Or dans son arrêt du 26 avril, la chambre criminelle rappelle qu’« il résulte des articles 22 et 24 de la loi organique du 23 novembre 1993, (…) que les décisions de caractère juridictionnel doivent être rendues, par arrêts, par la commission d'instruction statuant en formation collégiale, après réquisitions du procureur général ».
Mandat d’arrêt européen
La Cour de justice de l’Union européenne précise que l’introduction d’actions légales par la personne faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, en vue de contester sa remise aux autorités de l’Etat membre d’émission ou ayant pour effet de retarder cette remise, ne constitue pas une circonstance imprévisible (CJUE 28-4-2022 aff. 804/21). Ainsi, de tels obstacles juridiques à la remise de la personne, résultant d’actions légales introduites par elle-même, ne sont pas constitutifs d’un cas de force majeure rendant impossible l'exécution d'un mandat européen prévu à l’article 695-37 du Code de procédure pénale français.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel énonce que le second alinéa de l’article 695-11 du Code de procédure pénale prévoit uniquement que l'autorité judiciaire est compétente pour adresser aux autorités judiciaires des autres États membres de l'Union européenne un mandat d’arrêt européen ou pour l'exécuter sur leur demande (Cons. const. 22-4-2022 n° 2022-989 QPC). Ainsi, l’absence de recours contre l’application des conditions dans lesquelles une personne condamnée en France peut être remise à un autre État membre de l'Union européenne pour effectuer sa peine, le cas échéant en application de la condition de renvoi à laquelle cet État a subordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen, ne pourrait résulter que de l'article 728-15 du Code de procédure pénale, qui les définit.
Cours criminelles
Nouveau décret d’application de la loi confiance dans l’institution judiciaire (Loi 2021-1728 du 22-12-2021), celui publié le 8 mai dernier décrit les modalités d’intervention des avocats honoraires en tant qu’assesseurs des cours criminelles départementales. Y sont précisées les conditions du dépôt des candidatures, les modalités de formation et l’indemnisation des avocats (Décret 2022-792 du 6-5-2022).
Prescription
Dans un avis consultatif en date du 26 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme énonce que l’article 7 de la convention s’oppose à ce que des poursuites puissent à nouveau être engagées relativement à une infraction prescrite (CEDH avis n° P16-2021-001 du 26-4-2022). Pour un commentaire détaillé de l’arrêt, voir Dalloz actualité Article 7 de la Convention européenne : impossibilité d’engager de nouvelles poursuites relativement à une infraction prescrite - Pénal | Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr)
Cour de cassation
A noter, enfin, que le Conseil supérieur de la magistrature a choisi Christophe Soulard, président de la chambre criminelle depuis 2017, pour succéder à Chantal Arens à la présidence de la Cour de cassation. Cette nomination doit encore être officiellement confirmée puis soumise à la présidence de la République. Un nouveau président de la chambre criminelle devrait par conséquent être nommé à compter du 1er juillet prochain.
