Droit pénal spécial

Urbanisme : mise en conformité en cas d’utilisation non conforme au PLU

En application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la seule circonstance que l'infraction porte sur l'utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne faisant pas obstacle à ce qu'une telle mesure à caractère réel soit prononcée. (Crim. 06-02-2024, n° 23-81.748 FS-B)

Procédure pénale

Non-restitution d’un bien saisi vs. droit à la vie privée et familiale

Il appartient à la chambre de l’instruction, lorsque le moyen est soulevé, de contrôler le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale par le refus de restitution d’un bien saisi - en l’espèce, d’un IPAD présentant une valeur affective et contenant des photos personnelles (CEDH, art. 8 et C. pr. pén., art. 593). (Crim. 07-02-2024, n° 23.81-336 F-B). 

Saisie sans dépossession : pas d’audition sans droits sur le bien

Il résulte de l'article 706-158 du code de procédure pénale que l'ordonnance de saisie sans dépossession est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. S'ils ne sont pas appelants, seuls le propriétaire du bien et les tiers ayant des droits sur ce bien peuvent être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure. Aussi appartient-il à cette juridiction de rechercher, avant de les faire convoquer en vue de leur audition, si ces personnes ont des droits sur le bien saisi ou prétendent que tel est le cas. (Crim. 07-02-2024, n° 23-84.277 F-B)

Garde à vue : conditions de report de l’avis à un proche

Lorsque le procureur de la République décide de différer l’avis qu’une personne gardée à vue peut faire délivrer à un proche pour l’avertir de sa situation, le motif de cette décision doit figurer en procédure. Toutefois, l’irrégularité entachant la délivrance de cet avis ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour la personne gardée à vue une atteinte effective à ses intérêts (Crim. 07-02-2024, n° 22-87.426 F-B).

Peine et exécution des peines

Contravention de grande voirie : montant de l’amende prononcée à l'encontre d'une personne morale

Ni l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, ni l'article 1^er du décret n° 2003-172 du 25 février 2003, qui sont d'interprétation stricte, ne prévoient la possibilité de prononcer sur leur fondement des amendes dont le montant excède ceux mentionnés au 5° de l'article 131-13 du code pénal ou ne renvoient explicitement à l'article 131 41 dudit code qui dispose que le montant maximal des amendes pénales encourues par les personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. (CE 05-02-2024, req. n° 475508)

Motivation de l’amende douanière

En matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée. Les juges du fond doivent ainsi faire apparaître qu’ils ont pris en considération l'ampleur et la gravité de l'infraction commise et la personnalité du prévenu pour déterminer l'amende douanière, quel que soit son montant (Crim. 07-02-2024, n° 22-87.426 F-B).

Critères de modulation judiciaire de l’amende douanière

Pour moduler le montant de l’amende fiscale qu’il prononce, le juge n'a pas à prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant. C’est ce que précise la Cour de cassation au visa de l'article 369 du code des douanes, dont il résulte, en revanche, que le juge peut tenir compte de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise, ainsi que de la personnalité de son auteur. Dès lors, doit être cassé l’arrêt d’appel qui se réfère notamment à l'impécuniosité relative des prévenus pour réduire à 7600 euros le montant de l’amende qui avait été fixé à … 200 000 euros en première instance. (Crim. 07-02-2024, n° 22-83.659 FS-B)

Appel contre une ordonnance de remise d’un bien saisi à l’AGRASC

L’appel du salarié d’une société contre la décision du juge d’instruction, saisi dans le cadre de l’information judiciaire, de remettre à l’AGRASC un véhicule appartenant à cette société est recevable dès lors que le salarié faisait valoir un intérêt à agir tenant à la mise à sa disposition du véhicule par la société qui en est propriétaire, de nature à le qualifier de partie intéressée à la décision (Crim. 07-02-2024, n° 23-84.307, F-B).