INFRACTIONS

Cumul d’infractions fiscales

En matière de cumul des sanctions fiscales et pénales, la chambre criminelle s’aligne sur la Cour de justice de l’Union européenne à la suite de la question préjudicielle qu’elle lui avait posée. Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, l’article 1741 du CGI doit être appliqué de sorte que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise (Cass crim. 22-3-2023 n° 19-81.929 F-SB).

Lorsque le prévenu de fraude à la TVA justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal de vérifier deux conditions. D’une part, qu'il était raisonnablement prévisible, au moment où l'infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l'objet d'un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale. D’autre part, que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes (Cass. crim. 22-3-2023 n° 19-80.689 F-SB).

Infractions commises à l’occasion des manifestations ou des regroupements en lien avec les contestations contre la réforme des retraites

Dans une dépêche du 18 mars 2023, le garde des Sceaux rappelle aux juridictions l’adaptation du dispositif judiciaire à la prévention et au suivi des procédures engagées, les principales qualifications pénales susceptibles d’être retenues ainsi que l’orientation pénale à privilégier à l’occasion des manifestations ou regroupements en lien avec les contestations contre la réforme des retraites. Il préconise une articulation entre les dispositifs de maintien de l’ordre et les impératifs des missions exercées sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire ainsi que l’adaptation de l’organisation des juridictions. Le ministre de la Justice invite à apporter aux procédures qui seront conduites dans ce contexte une réponse pénale systématique et rapide (Dépêche du 18-3-2023 NOR : JUSD2307751C).

PROCEDURE PENALE

Transfert de capitaux et retenue douanière

Le propriétaire d'argent liquide dont la retenue temporaire a été décidée par les services des douanes en application de l'articles L 152-4-1 du Code monétaire et financier peut former un recours contre l’ordonnance décidant une telle retenue, même s’il n’était pas présent lors de la notification de cette mesure (Cass. crim.  22-3-2023 n° 22-82.759 F-B).

Protection de la nature et de l’environnement

Les fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions au Code de l’environnement doivent informer préalablement le procureur de la République lorsqu’ils pénètrent dans des établissements, locaux professionnels ou installations, faute de quoi les actes effectués ne sont pas valides.  Le procès-verbal établi par l’agent de l’Office National des Forêts en méconnaissance de cette règle doit donc être annulé même s’il n’a procédé à aucune investigation coercitive et si aucun grief n’est invoqué (Cass. crim. 21-3-2023 n° 22-82.343 F-B).  

Politique pénale en Corse

Une circulaire donne les orientations générales pour la politique pénale territoriale en Corse. Plusieurs objectifs sont annoncés tels que la priorité accordée à la lutte contre les règlements de comptes et extorsions, l’amélioration de la répression et de la prévention des trafics d’armes, la lutte contre le trafic et l’usage de stupéfiants, la lutte contre le blanchiment, les atteintes à la probité et les fraudes, les atteintes à l’environnement ou encore la lutte contre les destructions et dégradations par incendie ou moyens dangereux (Circ. 13-3-2023 NOR : JUSD2307124C).

Durée de la détention provisoire en cas de mise en examen supplétive

Lorsqu’une personne est mise en examen supplétivement dans une même information, pour des faits nouveaux de nature criminelle antérieurs à son placement en détention pour des faits correctionnels, la durée maximale de sa détention provisoire doit être calculée à compter de son placement sous mandat de dépôt initial (Cass. crim. 22-3-2023 n° 23-80.213 F-B).

Mise en œuvre du Code de la justice pénale des mineurs

La mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs a remis son rapport le 22 mars. Celui-ci loue une réforme ambitieuse, qui a apporté de vraies améliorations. La codification a rendu le droit des mineurs délinquants plus lisible et, sur le fond, la présomption de non-discernement, la césure du procès pénal des mineurs ou encore la rationalisation des mesures éducatives sont en particulier saluées. Concrètement, les délais de traitement sont réduits, le recours à la détention provisoire a, selon le rapport, baissé. Toutefois, des axes de consolidation sont relevés, notamment : améliorer la connaissance statistique, mieux encadrer l’audience unique, faciliter le travail de la PJJ.

DROIT PENAL INTERNATIONAL

Mandat d’arrêt européen et conditions de détention

La commission européenne a adopté le 8 décembre 2022 une recommandation relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi qu’aux conditions matérielles de détention [(UE) 2023/681].

Malgré l’existence de nombreuses normes, la commission relève que les États membres refusent ou retardent fréquemment l’exécution de mandats d’arrêts européens pour des motifs liés à un risque de violation des droits fondamentaux liés à la détention provisoire. La recommandation définit donc des orientations concrètes relatives aux droits procéduraux (durée de la détention, nécessité d’un réexamen périodique, etc.) et aux conditions matérielles de détention (espace vital, alimentation, travail et activités…) afin de « garantir que les personnes privées de liberté [soient] traitées avec dignité, que leurs droits fondamentaux [soient] respectés et qu’elles ne [soient] privées de liberté qu’en dernier ressort ».