Droit pénal spécial

Contenus en ligne : présentation des dispositions pénales de la loi SREN

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite « SREN ») a pour double objectif de responsabiliser les fournisseurs de services numériques et mieux réguler les comportements illégaux en ligne. Aussi contient-elle un certain nombre de dispositions relevant du droit pénal qu’une circulaire, publiée le 20 décembre dernier, vient présenter : instauration d’un bannissement numérique et renforcement de la répression des comportements illicites en ligne, notamment. (Circ. du 19-12-2024, n° NOR : JUSD2434603C)

Condamnations pénales vs liberté d’expression : la Cour de cassation impose un contrôle de proportionnalité

L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause. A ce titre, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d'ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé.

La Cour de cassation confirme ainsi la condamnation, du chef de dénonciation calomnieuse, d’un individu qui avait mis en cause la probité de deux experts judiciaires dans plusieurs courriers, certes non diffusés publiquement, mais portant des accusations graves, dénuées de fondement, formulées sans nuance et de nature à porter atteinte à leur réputation professionnelle. Le prévenu avait, en outre, déjà fait l'objet d'une sanction civile pour procédure abusive à l'encontre de l'un des experts. Et nulle disproportion quant aux peines (emprisonnement avec sursis et amende partiellement assortie du sursis), estime la Cour, dès lors qu’elles tiennent compte de la gravité des faits, des éléments de personnalité et des antécédents judiciaires de l’intéressé. (Crim. 08-01-2025, n° 23-84.535, FS-B+R)

La chambre criminelle statue dans le même sens s’agissant de manifestants pour le respect des droits des personnes handicapées dans les transports ferroviaires et aériens, condamnés pour entrave à la mise en marche ou à la circulation d'un train et entrave à la navigation ou à la circulation d'un aéronef. Ont en effet été pris en considération, d’une part, le déroulement pacifique des manifestations, lesquelles ont néanmoins engendré des préjudices aux usagers et aux compagnies de transport, et, d’autre part, le comportement adapté des autorités qui n’ont usé d’aucune mesure de coercition. Et là encore, les peines d’amende, en totalité ou en partie assorties du sursis, sont jugées proportionnées. (Crim. 08-01-2025, n° 23-80.226, FS-B+R)

Dénonciation calomnieuse : détermination du destinataire

La chambre criminelle rappelle qu’aux termes de l’article 226-10 du code pénal, l’autorité destinataire de la dénonciation calomnieuse peut être non seulement celle qui dispose d'un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle qui, n'en disposant pas, a qualité pour saisir l'autorité compétente. (Crim. 08-01-2025, n° 23-84.535, préc.)

Justice

Conditions d’accès au concours de surveillant pénitentiaire

Un décret du 30 décembre prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 l’ouverture de l’accès au concours externe de surveillant pénitentiaire aux candidats disposant du brevet ou d'un diplôme de niveau 3. Il s’agit d’une dérogation initialement permise jusqu’au 31 décembre 2024 (Décr. n° 2023-1341 du 29-12-2023, art. 5 et 44). (Décr. n° 2024-1229 du 30-12-2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire)

Procédure pénale

Stratagème et interpellation policière (dé)loyale

Seul est proscrit, au vu notamment de l’article préliminaire du code de procédure pénale, le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie.

Une interpellation effectuée grâce à un stratagème prohibé peut ainsi être considérée comme déloyale et entraîner la nullité de la procédure. Ce n’est toutefois pas le cas de l’interpellation, au sein d’une préfecture, d’une femme convoquée pour une affaire administrative tenant à sa qualité de ressortissante étrangère. Il existait en effet des éléments de nature à conforter l’existence d’un risque de fuite et le véritable motif de sa convocation ne lui a pas été dissimulé, l’interpellation étant intervenue après cette dernière. De plus, l’interpellation ayant eu lieu dans un bâtiment public, et non dans un domicile, il n’a pas été porté atteinte à sa vie privée. (Crim. 07-01-2025, n° 23-85.753, F-B)

Transport routier : constatation du non-respect du repos hebdomadaire par la DREAL

Une société de transport polonaise a été déclarée coupable d’une infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dans les transports routiers après qu’un conducteur ukrainien a été contrôlé par des agents de la direction régionale d’environnement aménagement et logement (DREAL). La Cour confirme d’abord que ces agents sont aptes à constater ce genre d’infraction visuellement ou par l’analyse du chronotachygraphe permettant de savoir si le conducteur a passé sa période de repos dans la cabine. De plus, elle rejette l’exception de nullité du procès-verbal de la DREAL en raison de l’absence d’interprète, alors que deux feuillets traduits en ukrainiens ont été remplis par le conducteur, ainsi que celle de l’ordonnance pénale traduite en polonais, pour la même raison. (Crim. 07-01-2025, n° 23-85.930, F-B)

Droit de la presse, mise en examen et droit au silence

La personne dont la mise en examen est envisagée pour le délit de diffamation ou d’injure, selon la procédure prévue à l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, doit être informée de son droit de se taire. En effet, si ce droit n'est pas spécifiquement prévu par ce texte, les dispositions spécifiques de la loi de 1881 ne peuvent déroger aux principes directeurs de la procédure pénale résultant en particulier des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale.

La méconnaissance de cette obligation d’information fait nécessairement grief à l’intéressé, dès lors qu'il formule des observations écrites ou répond aux questions que lui a posées le juge d'instruction. (Crim. 07-01-2025, n° 23-85.615, F-B)

Cour d'assises : l'enregistrement sonore au service de l'impartialité

Pour statuer sur un incident mettant en cause l'impartialité du président d’une cour d’assises, eu égard à des propos que ce dernier aurait tenus à l’audience, l’enregistrement sonore des débats peut être écouté dans le cadre de l’enquête diligentée au stade de l’appel. Cet enregistrement peut en effet être utilisé par la juridiction jusqu'au prononcé de l'arrêt (C. pr. pén., art. 308, al. 4). (Crim. 08-01-2025, n° 23-84.483, FS-B)

Pouvoirs de la cour d’appel en matière de conditions de détention indignes

La Cour de cassation estime que le principe de l’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel (C. pr. pén., art. 515) ne s’applique pas au contentieux des conditions de détention indignes (C. pr. pén., art. 803-8).

Dans cette espèce, le juge de l’application des peines (JAP) avait déclaré recevable, puis bien fondée, une requête d’une personne détenue dénonçant ses conditions de détention. Sur le seul appel du condamné, la cour d’appel avait infirmé partiellement l’ordonnance du JAP. Pour la chambre criminelle, l’article 515 du code de procédure pénale ne s’y oppose pas, car « l’office du juge, du premier ou du second degré, saisi sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, même au cas où il statue sur le seul appel d'une personne détenue, consiste à apprécier la réalité concrète des conditions de l'incarcération de celle-ci, au jour où il se prononce ». (Crim. 08-01-2025, n° 24-82.191, F-B)

Peine et exécution des peines

Généralisation du TIG dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Un décret du 30 décembre 2024 généralise le travail d'intérêt général (TIG) au sein des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) et prolonge de trois ans l'expérimentation au sein des sociétés de mission. Le texte vient par ailleurs préciser les conditions d'habilitation des structures de l'ESS pour la mise en œuvre de ces travaux.

Pour rappel, l'expérimentation du TIG dans les entreprises de l'ESS et les sociétés de mission a débuté en 2020 dans 20 départements. (Décr. n° 2024-1226 du 30-12-2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission)

Calcul de la durée des peines d'interdiction du territoire français

Un décret du 30 décembre 2024 précise les modalités de computation des délais pour le calcul de la durée des peines d'interdiction du territoire français. Une sous-section est ajoutée au code pénal, comprenant le nouvel article R. 131-51-1. Selon ce texte :

• lorsque l'étranger, condamné à une peine d'interdiction du territoire français, est éloigné d'office du territoire alors que la durée fixée par la décision de condamnation n'a pas commencé à courir, cette durée court à compter de la date de son éloignement effectif ;

• dans les autres cas, la durée fixée par la décision de condamnation court à compter de la date à laquelle l'étranger est effectivement sorti pour la première fois du territoire français en exécution de cette décision ou à la date à laquelle la condamnation est devenue exécutoire si l'étranger n'était pas, à cette date, présent sur le territoire ;

• enfin, lorsque la date de sortie effective ne peut être établie par d'autres moyens et que l'étranger justifie s'être présenté en personne aux autorités consulaires françaises du pays dans lequel il se trouve, la durée fixée par la décision de condamnation court à compter de la date à laquelle l'étranger s'est ainsi présenté à ces autorités. (Décr. n° 2024-1230 du 30-12-2024 pris pour l'application de l'article 131-30 du code pénal)

Assurance chômage des personnes détenues

Le décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 détermine les modalités de transmission par l'administration pénitentiaire de l'attestation d'assurance chômage (dite « attestation employeur ») aux personnes détenues ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi qu'à France Travail.

Ce texte indique également que ses dispositions relatives à l'assurance chômage s’appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours. (Décr. n° 2025-8 du 04-01-2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues)

Sécurité intérieure

Légalité du recours aux drones à des fins de maintien de l’ordre

Le Conseil d'État rejette les recours de plusieurs associations qui contestaient le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 régulant l'utilisation des images obtenues par drone à des fins de maintien de l’ordre. Le Conseil estime que le cadre juridique en place, composé du décret contesté, de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ainsi que des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-834 DC du 20-01-2022), garantit le respect des normes de protection de la vie privée et des données personnelles.

La captation sonore, la reconnaissance faciale et les rapprochements, interconnexions avec d’autres fichiers sont proscrites et les images ne sont conservées que sept jours. (CE 30-12-2024, n^os 473506, 473546, 473749 et 473867)