Droit pénal spécial

Fraude aux prestations sociales : rejet d’une QPC

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dénié tout caractère nouveau et sérieux à une question prioritaire de constitutionnalité qui interrogeait la conformité de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale au principe de la nécessité des délits et des peines (art. 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), d’une part, et au principe de proportionnalité en découlant, d’autre part, en ce que ce texte tendrait à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l'objet de sanctions de même nature pour la protection des mêmes intérêts sociaux que l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal.

Sur le premier point, la Cour souligne que les faits prévus et sanctionnés par ces articles sont susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente (pénalités financières en vertu du code de la sécurité sociale ; amende, emprisonnement et peines complémentaires, en application du code pénal). Sur le second point, elle retient qu'il appartient au juge chargé du contentieux de la sécurité sociale, comme au juge pénal, de veiller à ce que le montant global des sanctions prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé prévu par l’un ou l’autre article. Au vu de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, aucune violation desdits principes ne saurait donc être sérieusement invoquée. (Civ. 2^e, 18-01-2024, n° 23-12.483 FS-B)

Accident du travail : ne bis in idem et absence d’information des salariés sur les risques

C'est à tort qu’une cour d'appel se fonde sur l'existence d'intérêts protégés différents pour exclure la violation du principe ne bis in idem. En revanche, le cumul de plusieurs infractions relevant d’un même fait est possible si leurs incriminations ne visent pas les éléments constitutifs des autres infractions en concours. En l’espèce, la chambre criminelle casse l’arrêt de la cour d’appel pour motivation insuffisante uniquement sur la déclaration de culpabilité de chef d’exécution de travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques. En effet, la responsabilité d’une société, vis-à-vis de son obligation d’information des salariés quant aux risques non mentionnés dans le plan de prévention établi avec une entreprise extérieure, ne peut être engagée sans caractériser la qualité d’entreprise extérieure ni rechercher si les manquements pouvaient relever d’une autre qualification imputable à l’entreprise utilisatrice. (Crim. 23-01-2024, n° 23-81.091 FS-B)

Accident du travail : non-imputation de la rente sur le déficit fonctionnel permanent

La rente d'accident du travail a pour objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime au titre de ses pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle. Dès lors, le recours des caisses de sécurité sociale au titre d'une telle rente ne saurait s'exercer sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent, que cette rente ne répare pas.

Cette solution, fondée notamment sur le principe de réparation intégrale du préjudice résultant d’une infraction, est en droite ligne du revirement de jurisprudence opéré, il y a tout juste un an, par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. plén., 20-01-2023, n^os 20-23.673 et 21-23.947). (Crim. 23-01-2024, n° 23-80.647 F-B)

Nouvelle CJIP en matière environnementale

Une nouvelle CJIP en matière environnementale a été validée. Elle a été conclue à la suite d’une enquête ouverte du chef de déversement involontaire de substances nuisibles dans les eaux souterraines (C. envir., art. L. 216-6), entre le procureur de la République du TJ de Lons-le-Saunier et la société les Fromageries Bel production France (l’établissement de Dole). Une amende de 20 463 euros a été convenue. Son montant tient compte de l’engagement pris par la société de financer une étude visant notamment à la caractérisation de la connexion hydraulique du site de la fromagerie avec les sources du secteur. Diverses mesures visant à renforcer la sécurité du réseau d'eaux usées de l'usine et à prévenir une nouvelle pollution sont également prévues. 

Procédure pénale

Le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé déféré doit être avisé

L’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement est contraire à la Constitution. Ainsi en a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 janvier 2024.

En effet, l’article 706-113 du code de procédure pénale, qui prévoit depuis 2021 que le tuteur ou le curateur doit être avisé lorsqu’un majeur protégé « fait l’objet de poursuites pénales », ne s’applique pas au défèrement. Or, y sont associés la notification et l’exercice de nombreux droits (faire prévenir un proche, demander un avocat ou un interprète, voire un médecin…) que le majeur protégé peut ne pas être en mesure d’exercer avec discernement.

Aussi, si l’abrogation est reportée au 31 janvier 2025, le Conseil a émis une réserve indiquant que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi (ou, au plus tard, jusqu’au 31 janvier 2025), lorsque des éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne susceptible d’être déférée fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le curateur ou le tuteur doit être avisé par le magistrat compétent de son défèrement et, le cas échéant, de sa retenue dans les locaux du tribunal. (Cons. const. 18-01-2024, n° 2023-1076 QPC)

Peine et exécution des peines

Contestation d’une confiscation par le propriétaire

Lorsqu’un bien immobilier est confisqué, son propriétaire légal, connu et de bonne foi doit pouvoir déposer une requête en restitution d’un bien immobilier et avoir accès aux pièces de la procédure sans avoir à prouver qu’il a eu la libre disposition de ses biens, utilisés jusqu’alors par la personne condamnée. (Crim. 24-01-2024, n° 23-81.194 F-B)