La semaine de l’actualité pénale

Comparution immédiate

La Cour de cassation indique que l’absence de l’avocat lors du recueil des déclarations de l’intéressé au cours du défèrement n’entraîne pas la nullité du procès-verbal de comparution. Cette absence empêche toutefois la condamnation de la personne poursuivie sur le seul fondement des déclarations ainsi recueillies (Cass. crim. 18-10-2022 n° 22-81.934 F-B).

Saisies

Un nouvel arrêt de la chambre criminelle vient préciser les règles applicables aux saisies de sommes d’argent sur un compte bancaire. Une banque qui conteste l’existence de la créance ne peut pas former de recours contre la décision de saisie pénale devant la chambre de l’instruction. Elle doit saisir le magistrat qui en est à l’origine d’une requête relative à l’exécution de celle-ci (Cass. crim. 19-10-2022 n° 21-86.652 FS-B).

Audition

La chambre criminelle confirme la condamnation pour travail illégal de la trésorière d’une association après que celle-ci a été entendue librement par un inspecteur de l’Urssaf. La condamnée avait avancé qu’elle aurait dû se voir notifier le droit de se taire et de bénéficier de l’assistance d’un avocat et que par conséquent l’audition était nulle. Un argument rejeté par les Hauts magistrats, dès lors que l’audition a été effectuée dans un cadre non contraignant et ne constitue pas le support exclusif de la déclaration de culpabilité (Cass. crim. 11-10-2022 n° 22-81.182 F-D).

Liberté d’expression

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir condamné les militants Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique etculturel : il ne s’agit pas d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression (Cass. crim. 12-10-2022 n° 21-87.005 F-D).

Extradition

Les autorités d’un État membre ne peuvent pas extrader un ressortissant d’un État tiers vers un autre État tiers lorsque ce ressortissant a été définitivement condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition et a subi la peine qui y a été prononcée (CJUE 28-10-2022 n° C-435/22).

Droit au silence

La Cour de cassation précise utilement qu’une déclaration de culpabilité par la cour d’assises ne saurait être fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence de l’accusé ou son refus de répondre aux questions, au risque de rendre ineffectif le droit de garder le silence (Cass. crim. 26-10-2022 n° 21-84.618 F-B).

Fichiers

L’accès au fichier des antécédents judiciaires par un agent de police nationale se fait via une habilitation nominative et spéciale à peine de nullité. Le fait qu’il faille disposer d'un code d'accès personnalisé délivré aux seules personnes habilitées pour y accéder ne dispense pas de vérifier l’existence d’une telle habilitation (Cass. crim. 25-10-2022 n° 22-81.466 F-B).

Conservation des données de connexion

Le gouvernement renouvelle l’injonction faite aux opérateurs de communication en ligne et aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de conserver certaines données de connexion (Décret 2022-1327 du 17-10-2022). L’injonction s’applique pour un an, au regard de l’existence d’une menace grave et actuelle contre la sécurité nationale. Elle permet une conservation rapide des données, qui peuvent ensuite être utilisées pour la poursuite des infractions pénales (CE 21-4-2021 n° 393099).

Accès aux données de connexion

L’accès des enquêteurs agissant en commission rogatoire aux données de trafic et de localisation doit être réalisé sous le contrôle effectif du juge d’instruction. Dans cette espèce, il ne résultait d’aucune pièce de la procédure que le magistrat instructeur ait autorisé les officiers de police judiciaire à procéder aux réquisitions adressées aux opérateurs de télécommunications. Seule une commission rogatoire rédigée en des termes généraux avait été rédigée : la cassation est donc prononcée (Cass. crim. 25-10-2022 n° 21-87.397 F-B).

Secret professionnel de l’avocat

Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les articles 56-1 et 56-1-2 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (CE 19-10-2022 n° 463588). Cette loi prévoit qu’en cas de perquisition dans le cabinet d’un avocat, le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction lorsque celles-ci sont relatives aux délits de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence, de financement du terrorisme et le blanchiment de ces délits.

Isolement pénitentiaire

Le Conseil d’État restreint le contrôle du juge administratif sur les mesures d’isolement pénitentiaire (CE 2-11-2022 n° 467601). Le nouvel article L 213-8 du Code pénitentiaire prévoit les conditions dans lesquelles les personnes détenues majeures peuvent être placées à l’isolement par l’autorité administrative. Lorsqu’il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l'isolement, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité d'une telle mesure qu'en cas d'erreur manifeste d’appréciation.

CJIP

Le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le procureur de la République financier et la société Crédit Suisse AG (Ord. validation CJIP du 24-10-2022, n° parquet 16 096 000 425). L’enquête avait été ouverte pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage illégal. La société s’est engagée à verser au Trésor public une amende d’intérêt public de 123 millions d’euros ainsi que des dommages et intérêts au bénéfice de l’État à hauteur de 115 millions d’euros. Il s’agit de la 13è CJIP conclue par le parquet national financier.

Captation de données informatiques

La chambre criminelle juge que la personne à qui les enquêteurs ont attribué l’usage d’un téléphone a qualité pour requérir la nullité de la captation des communications cryptées émises depuis ce téléphone, bien que ce demandeur n’ait jamais admis utiliser ce téléphone ou être l’un des interlocuteurs des communications captées (Cass. crim. 25-10-2022 n° 21-85.763 FS-B). En application de l’article 802 du code de procédure pénale, le requérant d’une nullité doit en effet démontrer que la formalité méconnue avait pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre. Mais la Cour de cassation précise que s’il ne le fait pas, la chambre de l’instruction doit rechercher s'il résulte d'éléments de la procédure que tel pourrait être le cas.

Droits sociaux des personnes détenues

L’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues constitue le second volet de la réforme du travail pénitentiaire, dont l’objectif est la lutte contre la récidive et l’amélioration de la réinsertion. Elle ouvre notamment un ensemble de droits (assurances vieillesse, chômage, maternité) aux personnes précaires afin qu’elles bénéficient de ressources familiales minimales.

En outre, cette ordonnance porte un intérêt spécifique aux personnes détenues en situation de handicap en rendant possible la création d’établissements et services d’aide par le travail et en instaurant des mesures de lutte contre les discriminations et le harcèlement (Ord. n° 2022-1336 du 19-10-2022).

Protection de la nature et de l’environnement

Le délit d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, prévu à l’article L 415-3 du Code de l’environnement, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l’article L 411-2 du même code, peut être consommé par la simple abstention de satisfaire à ces prescriptions. De plus, une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral de ce délit (Cass. crim. 18-10-2022 n° 21-86.965 F-B).

Désignation du juge des libertés et de la détention

Aucun texte n’impose que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionne la décision l’ayant désigné en cette qualité (Cass. crim. 25-10-2022 n° 22-84.862 F-B).

Notification du droit de se taire

La partie civile ne peut se prévaloir du défaut de notification à la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie d’une ordonnance de transmission de pièces pour cause de trouble mental, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (Cass. crim. 26-10-2022 n° 21-85.850 F-B).

Prolongation de la détention provisoire

La chambre criminelle rappelle que la durée de la détention provisoire accomplie en application de l’alinéa 8 de l’article 181 du code de procédure pénale ne s’impute pas sur la durée de celle subie, sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 379-4 du même code, à la suite de la mise à exécution du mandat d’arrêt assortissant la condamnation de l’accusé jugé par défaut à une peine privative de liberté (Cass. crim. 26-10-2022 n° 22-84.986 F-B).

Secret des sources

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution des dispositions législatives ne permettant pas à un journaliste, comme à tout autre tiers à la procédure, de demander l’annulation d’un acte d’investigation qui, dans le cadre d’une procédure pénale, aurait été accompli en violation du secret des sources (Cons. const. 28-10-2022 n° 2022-1021 QPC).

Restitution des biens saisis

Saisi d’une question relative à la restitution des biens saisis lors de la procédure pénale, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le dernier alinéa de l’article 99 du Code de procédure pénale ne permettant pas à un tiers de prétendre à la mise à sa disposition de la procédure (Cons. const. 28-10-2022 n° 2022-1020 QPC).