Soustraction de mineur
Se rend coupable du délit de soustraction de mineur par ascendant (C. pén. art. 227-7) la mère de nationalité turque qui, bien que s’étant vue confier la garde de l’enfant par un jugement stambouliote et alors que le père ne s’était vu reconnaître aucune autorité parentale sur celui-ci, emmène son fils à l’étranger, le soustrayant ainsi des mains de son père chez qui il avait sa résidence habituelle en France depuis 2012, date à laquelle ce dernier avait fui la Turquie avec l’enfant, dès lors que les juridictions françaises avaient rejeté la demande de retour immédiat du mineur en Turquie malgré le constat du déplacement illicite de l’enfant (Cass. crim. 1-6-2022 n° 21-81.813 F-B).
Libération conditionnelle
Les dispositions de l'article 729-3 du Code de procédure pénale, qui prévoient que la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque, notamment, ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle, ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur (Cass. crim. 1-6-2022 n° 21-84.648 F-B).
Demande de mise en liberté auprès du greffe pénitentiaire
Il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu'un courrier manifeste clairement l'intention de faire appel lorsque celui-ci comporte des demandes distinctes (Cass. crim. 25 mai 2022, n° 22-81.572 F-B). Ainsi s’agissant d’un courrier adressé au greffe pénitentiaire demandant un certificat de présence, exprimant le souhait de contester des amendes et, in fine, celui de faire appel de la décision rejetant sa demande de mise en liberté, décision dont la date n'était pas précisée sachant que le greffe ne l'avait pas encore notifiée au détenu.
Écrou extraditionnel : délai pour statuer
Statuant sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil des neuf sages juge conforme à la Constitution l’article 194 du Code de procédure pénale (Cons. const. 3-6-2022 n° 2022-996/997 QPC). Les requérants invoquaient une méconnaissance de la liberté individuelle, des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif. Ils dénonçaient également la différence de traitement injustifiée résultant de ces dispositions entre la personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger et celle placée en détention provisoire en France dont le recours doit être examiné à bref délai par la chambre de l'instruction. En effet, les dispositions combinées des articles 173 et 194 n’imposent pas à la chambre de l'instruction de statuer à bref délai lorsqu'elle est saisie d'une requête en nullité formée contre le mandat d'arrêt pour l'exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l'étranger.
S’il valide les dispositions contestées, le Conseil constitutionnel émet toutefois une réserve d’interprétation, enjoignant aux chambres de l’instruction, dans le cas où elles sont saisies d'une requête en nullité d'un mandat d'arrêt pour l'exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l'étranger, de statuer dans les plus brefs délais.
Coopération judiciaire : adoption du règlement relatif au système e-CODEX
Le règlement 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) et modifiant le règlement 2018/1726 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 1er juin 2022.
Le principal objectif de ce système est d'améliorer l'efficacité de la communication transfrontière entre les autorités judiciaires compétentes et de faciliter l'accès des citoyens et des entreprises à la justice. Il permet de rendre interopérables les systèmes informatiques utilisés par les autorités judiciaires. Grâce à lui, les différents systèmes nationaux de justice en ligne peuvent être interconnectés, et des procédures transfrontières en matière civile et pénale peuvent être mises en œuvre. e-CODEX consiste en un ensemble de composants logiciels permettant de connecter les systèmes nationaux entre eux. Ses utilisateurs (autorités judiciaires compétentes, praticiens du droit et citoyens) peuvent ainsi envoyer et recevoir par voie électronique des documents, des formulaires juridiques, des éléments de preuve ou d'autres informations de manière rapide et sécurisée. e-CODEX sert déjà d'infrastructure au système d'échange de preuves numériques et de support aux échanges concernant les décisions d'enquête européennes et l'entraide judiciaire en matière pénale. Ce système s'est mis progressivement en place depuis plusieurs années grâce à un consortium d'États membres, qui sont chargés de sa gestion jusqu'en 2024. Le règlement vise à fournir au système un cadre juridique durable (Communiqué de presse du Conseil).
Saisies et confiscations : rapport de l’Agrasc
Le rapport pour 2021 de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) fait état d’une activité record, les recouvrements (pour l’essentiel les saisies de l’année) atteignant un montant de 468 millions d’euros.
L’agence mène depuis un an une opération « cold case », autrement dit de recherche des décisions définitives des tribunaux sur des saisies déjà réalisées par l’agence. A noter également l’ouverture de deux nouvelles antennes à Lyon et Marseille, permettant à l’agence de travailler avec les juridictions interrégions spécialisées, de développer la culture de la saisie patrimoniale, d’améliorer la traçabilité des biens saisis et de développer les ventes avant jugement, afin d’éviter toute dépréciation de certains biens meubles, comme les véhicules.
Enfin, le rapport reprend la proposition de deux ministres de mettre en place un mécanisme de restitution des biens publics mal acquis – ou des produits qui en sont tirés – aux populations spoliées, conformément aux engagements internationaux pris par la France.
Pour aller plus loin : voir la revue AJ pénal
