Exécution du contrat
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute. En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité (Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-10.557).
Cessation du contrat
L'existence d'un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. La cour d’appel ayant constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice résultant, selon lui, de l'irrégularité de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement a pu le débouter de sa demande de dommages et intérêts (Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-16.066).
Représentation du personnel
L'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur accordée à un représentant du personnel est une indemnité forfaitaire, de sorte que le salarié ne peut pas prétendre au paiement des congés payés afférents (Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-12.984).
Si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat extérieur à l'entreprise, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance, son obligation d'information ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur (Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-12.982).
La décision du juge administratif qui annule l’autorisation de licenciement d'un salarié protégé en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l’intéressé s’oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-11.424).
Paie
Ainsi, le cessionnaire qui s’engage à reprendre un certain nombre de contrats de travail et l'intégralité des droits acquis qui y sont attachés et ce, quels que soient leur fait générateur et leur montant, doit garantir l’entreprise cédante du montant des sommes dues à un salarié au titre des heures supplémentaires, congés payés, astreintes et des jours de réduction de temps de travail accomplis au sein de cette dernière société, dont les droits sont acquis par les salariés au jour de leur accomplissement (Cass. soc. 30-6-2016 n°s 14-26.172 et 14-26.173).
Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, le nouvel employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.
Formation professionnelle
Dès lors qu'un accord d'entreprise ayant institué un droit individuel à la formation financé par un compte épargne formation prévoit que le choix de la formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur, la participation des salariés à des actions de formation effectuées à la demande de l'employeur ne peut pas être imputée sur leur compte (Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-10.214).
Statuts ou régimes particuliers
Si les faits reprochés à un employé de maison de consommation exagérée d’alcool et d’hébergement de sa fille et de relations dans l’appartement de son employeur sans son autorisation sont établis, la cour d’appel peut en déduire qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail et justifient un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 29-6-2016 n° 15-12.958).
Contrôle - contentieux
Les salariés qui, pendant une période de grève, ont émargé leur fiche de pointage et se sont tenus à la disposition de leur employeur sous la responsabilité de leur manager peuvent obtenir, en référé, le paiement de leurs salaires pour cette période (Cass. soc. 30-6-2016 n° 14-30.012).
