La Quotidienne : La CNCJ, l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le CSOEC, la CNCPI, le CSN et la CNB co-signent un guide sur des modalités pratiques de création, d’organisation et de fonctionnement des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice. Pouvez-vous nous rappeler ce qu’est une SPE ?
CNCJ : La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), et particulièrement la section huissiers de justice, a été sollicitée par le Conseil national des barreaux (CNB) pour participer à ce groupe de travail qui a entamé une réflexion commune sur les différents aspects de fonctionnement de la société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE). Pour mémoire, la SPE est l'une des nouveautés de la loi dite « Macron » et permet l'exercice en commun de plusieurs professions du chiffre et du droit. Une ordonnance de 2016, complétée par la loi PACTE permet en effet aux professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, d'expert-comptable et de commissaires aux comptes de créer une structure d'exercice commune à ces activités. Le cadre juridique et les défis à surmonter, pour le fonctionnement de ce type de sociétés étant nombreux, la section professionnelle huissiers de justice a accepté avec plaisir l'invitation du CNB à participer à ce groupe de travail interprofessionnel.
La Quotidienne : Pourquoi avoir travaillé ensemble à la rédaction de ce guide ?
CNCJ : La SPE, présentée initialement comme la réalisation de l'objectif d'une société d'exercice « full services » n'a pas pour le moment obtenu le succès escompté. Pour certains, le principal était l'absence, initiale, de la profession de commissaire aux comptes (lacune comblée par la loi PACTE). Mais plus profondément, la SPE oblige à repenser toute une série de questions qui appartiennent à la spécificité de chaque profession, qu'il s'agisse des questions de déontologie, de respect du secret professionnel, ou d'assurances. Le choix qui a été fait par le législateur (c’est-à-dire de faire coexister les différents statuts professionnels au sein de la SPE) n'a pas facilité le développement de ces structures.
La Quotidienne : Quels sont les points de vigilance de l’exercice en commun ? Et en particuliers pour votre profession d’huissier de justice ?
CNCJ : Pour le moment, malgré les intérêts évidents que les structures interprofessionnelles peuvent présenter, en offrant notamment à la clientèle des services en commun, force est de constater que les SPE avec des huissiers de justice, ont été très peu nombreuses.
Sans doute, le principal frein tient-il à la spécificité de la clientèle de la profession. Pourquoi s'associer avec un professionnel en particulier de sa ville, par exemple, alors que dans l'exercice quotidien de sa profession on est amené à travailler avec l'ensemble des professionnels? Cela peut paraître assez simpliste, mais c'est l'une des raisons qui a freiné le développement de ces structures.
Par ailleurs, la loi Macron a facilité la prise de participation « croisée » entre professions et la création de holdings communes. Dès lors, des stratégies concurrentes ont pu être mises en place, sans pour autant donner naissance à une structure d'exercice commune. Ceci ne revient nullement à nier l'intérêt d'étudier et de bien connaître la SPE, qui marquera sans doute l'un des facteurs essentiels de développement des professions du chiffre et du droit dans les années à venir. L'appétence pour ce type d'association sera nécessairement variable selon les professions, mais elle exprime une tendance lourde que chaque professionnel se doit de connaître, pour effectuer les arbitrages utiles dans le cadre du développement de son activité économique.
Propos recueillis par Angeline DOUDOUX
Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice
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Pour en savoir plus sur la société pluriprofessionnelle d'exercice : voir notre vidéo La SPE avocat-notaire : une nouvelle approche de la relation client
