Une clause de l'acte de vente d’un camping précise que, en cas de résolution pour manquement aux conditions de la cession, « tous embellissements et améliorations qui auraient été faits aux biens vendus demeureront acquis de plein droit au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire, sans qu'il puisse être exercé aucun recours ni répétition quelconque contre lui de ce chef. » L’acquéreur soutient qu’il s’agit d’une clause pénale, dont il demande la réduction.
Sa demande est rejetée pour les raisons suivantes : l’acquéreur ne justifiait pas de la valeur des embellissements et améliorations qu’il prétendait avoir effectués ; cette clause ne pouvait pas s’analyser en une clause pénale puisqu’elle ne tendait pas à sanctionner un manquement de l’acquéreur à ses obligations mais précisait les conséquences pratiques de la résolution. Les embellissements et améliorations apportés restaient donc acquis au vendeur.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial nos 15259 et 16123
