La suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018, annoncée par le Gouvernement le 5 septembre 2017 (voir La Quotidienne du 20 septembre 2017), devrait être inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Toutefois, la réforme sera mise en œuvre de façon progressive avec une période transitoire de 2 ans, l’objectif étant que l'intégration au régime général soit effective au plus tard le 31 décembre 2019.
Le RSI communique sur cette réforme sur son site internet, montrant qu’il entend accompagner ses assurés dans cette phase de transition.
En pratique : les professionnels sont invités à consulter régulièrement les actualités sur le site du RSI. Celui-ci les informera de l’évolution et du contenu de la réforme par ce biais.
Qu’est-ce qui change et quand ?
Les différentes missions du RSI seront reprises progressivement par les trois branches du régime général. Les indépendants bénéficieront d'une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion :
- pour l'assurance-maladie, par les CPAM ;
- pour la retraite de base, par les Carsat ;
- pour le recouvrement des cotisations par les Urssaf.
Dans les départements d'outre-mer, ces fonctions seront assurées par les CGSS.
Les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles de calcul des cotisations.
Comme pour l'assurance maladie et la retraite de base, le rapprochement des droits aux prestations entre les indépendants et les salariés se poursuivra dans le domaine de la maternité.
A compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants, nouvellement affiliés et précédemment salariés, auront la possibilité de continuer à faire servir leurs prestations maladie-maternité par leur CPAM. En 2020, les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des travailleurs indépendants. Jusqu’à cette date, le réseau des organismes conventionnés (OC) poursuit le versement des prestations d’assurance maladie-maternité.
Les prestations spécifiques aux travailleurs indépendants seront maintenues (action sociale, prestations servies par le régime de retraite complémentaire pour les artisans, industriels et commerçants).
L'indépendant va-t-il continuer à percevoir ses prestations maladie et sa retraite ?
Les indépendants continueront à bénéficier des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent. Le versement des prestations se poursuivra conformément aux lois en vigueur et ne sera pas interrompu (remboursements des soins de santé, des médicaments ; prestations maternité et paternité ; pensions de retraite et d'invalidité ; capitaux décès ; etc.).
Peut-on cesser de payer ses cotisations ?
Non, il n'y a aucun changement. Les indépendants bénéficient de la sécurité sociale française, à travers le paiement de cotisations qui leur donnent droit aux prestations, et ce conformément aux lois en vigueur. Après la transformation du RSI, le recouvrement sera effectué par le régime général.
Le non-paiement des cotisations entraînerait une rupture dans la constitution de droits (retraite en particulier), préjudiciable à l'assuré, qui ferait l'objet d'une procédure de recouvrement contentieux.
Comment gérer et payer ses cotisations en 2017 ?
L’organisation commune Urssaf/RSI est toujours en charge du recouvrement des cotisations sociales. Les échéanciers de paiement restent d’actualité. Les dettes restent dues.
Les travailleurs indépendants continuent de cotiser pour leur sécurité sociale et peuvent toujours :
- demander un délai de paiement de leurs cotisations ;
- demander un recalcul des cotisations sur une estimation de leur revenu de l’année en cours ;
- gérer toutes leurs opérations courantes sur le site du RSI.
Les cotisations vont-elles augmenter en intégrant le régime général ?
Non, les cotisations n’augmentent pas.
L'indépendant peut-il contacter le régime général pour ses demandes ?
En 2017, le RSI reste l'interlocuteur des travailleurs indépendants.
A compter de 2018, le régime général prendra progressivement en charge la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants seront informés des changements d'interlocuteurs dès qu'ils seront effectifs.
A noter : les transformations seront mises en place au fur et à mesure, suivant un calendrier qui sera rendu officiel par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et après la sortie de probables décrets d’application.
Transmission des dossiers au régime général
Le RSI et le régime général s'organisent afin de garantir la bonne transmission des dossiers.
Pour en savoir plus sur le régime social des travailleurs indépendants voir : Mémento Social nos 52900 s.
