Rappels
Un élément de rémunération. Une partie de la rémunération peut être versée sous forme d’avantage en nature (AN). Elle n’en a pas moins le caractère de salaire, soumis à cotisations et à impôt, avec des règles particulières d’évaluation.
Attention ! L’avantage en nature figure obligatoirement sur le bulletin de paie.
De nature diverse. Selon l’activité et le poste occupé, les avantages seront différents. Les plus fréquents sont : logement, nourriture, véhicule et désormais souvent, matériel lié aux nouvelles technologies (téléphone, tablette, etc.).
Caractère obligatoire
S’il est prévu, l’AN est obligatoire. La possibilité et la façon de le supprimer dépendent de son origine.
Le contrat de travail. Si l’AN figure dans le contrat, vous ne pouvez le supprimer qu’en modifiant le contrat : sinon, vous ne respectez pas votre obligation et pouvez devoir des dommages et intérêts (Cass. soc. 07.03.2012 n° 10-19.143).
Il s’agit donc d’une modification du contrat, nécessitant obligatoirement l’accord du salarié. S’il refuse, vous devez continuer à lui fournir l’avantage.
Si la raison est économique, vous devez laisser au salarié un minimum d’1 mois pour vous répondre (15 jours seulement en cas de redressement ou liquidation judiciaire).
En pratique. Lettre recommandée et entretien sont conseillés. Si le salarié est d’accord, vous signez alors avec lui un avenant à son contrat.
La CC. Elle peut prévoir elle-même des avantages en nature pour certaines catégories de salariés. Elle fixe en général aussi leur évaluation. Dans ce cas, l’avantage est directement lié à la CC et ne peut être supprimé que si :
- vous dénoncez la CC : mais attention, ça n’est pas possible pour une convention de branche ;
- la CC est modifiée et l’avantage supprimé.
A savoir. Dans ce dernier cas, si vous souhaitez maintenir l’avantage, vous pouvez bien sûr le faire !
Un usage. Si l’avantage en nature provient d’un usage, vous ne pouvez le supprimer qu’en dénonçant l’usage. Il faut donc respecter cette procédure : information des représentants du personnel s’il y en a, puis information individuelle des salariés concernés (Cass. soc. 28.01.2015 n° 13-24.242), avec un délai de préavis.
Plusieurs sources ?
Dans certains cas, l’avantage prévu par exemple par la CC est repris expressément dans le contrat. Dans ce cas, vous devez tenir compte de ces 2 éléments. Même si l’avantage est supprimé dans la CC, vous restez quand même tenu de le verser du fait du contrat de travail.
Conseil. Il peut être prudent de ne pas démultiplier les sources de l’avantage en nature... S’il est prévu par la CC ou un usage, il vaut mieux ne pas le reprendre dans le contrat de travail. Et si vous le faites figurer dans le contrat, il est souhaitable de bien définir ses conditions concrètes d’attribution : en cas de modification des conditions de travail ne correspondant plus aux critères prévus, il vous sera plus facile de le supprimer.
Et la modification ?
A priori, la modification de l’avantage en nature (ex. voiture moins puissante, téléphone de moindre valeur, etc.) est soumise au même régime. Cela équivaut en effet à la diminution d’un élément de la rémunération, même s’il est en nature. Et même en accordant un avantage financier en contrepartie, vous devez obtenir l’accord du salarié.
Fabienne MILLE
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