Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Divers

Taux de l’intérêt légal au 1er juillet

Arrêté du 26-06-207, JO du 30


QUOTI-20170703-BREV-affaires.jpg

Pour le second semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,94 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, au lieu de 4,16 % au premier semestre. Dans les autres cas, il est maintenu à 0,90 %.

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Sociétés civiles 2024
affaires -

Mémento Sociétés civiles 2024

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
175,00 € TTC
Navis Conventions collectives
affaires -

Navis Conventions collectives

Le complément naturel de Navis social
298,54 € HT