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Accueil/ Archives/ 2017
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Archives : Juillet 2017

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Particuliers - Loisirs et voyages
31/07/2017
Voyage : demander une indemnisation à la compagnie aérienne pour perte de bagages
Si au bout de trois semaines la compagnie aérienne n’a pas retrouvé votre bagage, il est considéré comme perdu. Adressez alors une demande d’indemnisation à la compagnie aérienne.
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Particuliers - Loisirs et voyages
31/07/2017
Nouvelle fiche pratique... Location saisonnière : obtenir une indemnisation en cas de publicité mensongère
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Social - Rupture du contrat de travail
31/07/2017
Une absence injustifiée après un arrêt maladie peut constituer une faute grave
Un salarié, après avoir repris le travail une demi-journée à l'issue d'un arrêt maladie, ne se présente plus à son poste de travail et ne justifie pas de son absence : l'employeur n'est pas tenu d'organiser la visite de reprise et peut envisager un licenciement.
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
31/07/2017
Les droits de succession sur contrats d’assurance-vie devant le Conseil constitutionnel
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Affaires - Accords de distribution
31/07/2017
L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité
En cas de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, l’agent commercial a droit à réparation de son préjudice même s’il a refusé de conclure un nouveau contrat, car il n’est pas à l'initiative de la cessation du contrat.
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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
31/07/2017
Règlement de copropriété conférant une valeur contractuelle à l’état descriptif de division
Lorsque l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété a conféré une valeur contractuelle, est plus précis que le règlement de copropriété lui-même, ses dispositions priment sur celles du règlement.
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Affaires - Baux
28/07/2017
L’activité d’expertise automobile ne relève pas du statut des baux commerciaux
Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s'applique, seule compte la nature de l'activité du locataire. Ainsi, n'est pas régi par le statut le bail consenti à une SARL ayant une activité d'expertise automobile, activité civile par nature.
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Social - Santé et sécurité au travail
28/07/2017
Harcèlement sexuel : l’employeur doit réparer tous les préjudices subis
La victime de harcèlement sexuel peut obtenir de l’employeur réparation de préjudices distincts découlant d’un fait de harcèlement sexuel d’une part, et du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité d’autre part.
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Affaires - Divers
28/07/2017
Numérique : vers un marché unique européen ?
En pleine révolution, nombreux sont encore les obstacles entravant l'accès des citoyens européens aux biens et aux services en ligne, limitant l'horizon des start-ups et empêchant entreprises et États de tirer parti des outils numériques. Grégoire Leclercq, président de Itool Systems, revient sur un possible marché unique numérique.
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Particuliers - Loisirs et voyages
28/07/2017
Location saisonnière : obtenir une indemnisation en cas de publicité mensongère
Vous avez loué pour les vacances une superbe maison. Mais, arrivé sur place, vous constatez que la maison ne correspond pas au descriptif envoyé par le propriétaire. Vous pouvez adresser ce courrier au propriétaire.
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Association - Constitution et reconnaissance de la personnalité juridique
28/07/2017
Conditions de l’existence légale d’une association non déclarée
Une association non déclarée n'est pas légalement constituée faute d'avoir défini dans ses statuts son objet social et ses règles de fonctionnement.
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Fiscal
28/07/2017
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
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Fiscal - Prélèvements sociaux
28/07/2017
Revenus réputés distribués : pas de majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux
Certains revenus réputés distribués sont soumis à l’impôt sur le revenu sur une base majorée de 25 %. Le Conseil constitutionnel juge que les prélèvements sociaux calculés sur ces revenus ne doivent pas tenir compte de cette majoration.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
27/07/2017
Titres du régime mère-fille inscrits au compte titres de participation : pas une décision de gestion
Annulation de la doctrine administrative selon laquelle dès lors que les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères, l’inscription dans un compte de titres de participation constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l’entreprise.
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Affaires - Sociétés
27/07/2017
e-commerce : impact des réseaux sociaux sur le chiffre d’affaires
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Social - Exécution du contrat de travail
27/07/2017
Un CDI conclu après un CDD, même requalifié, peut prévoir une autre rémunération
La requalification d’un contrat à durée déterminée ne rend pas nulle la clause du contrat à durée indéterminée, conclu ultérieurement, fixant une nouvelle rémunération. Ce nouvel accord doit donc s'appliquer, sauf si le consentement du salarié a été vicié.
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Affaires - Notaire
27/07/2017
Lutte contre le blanchiment d'argent en 2016 : les notaires doivent encore progresser !
Dans son rapport d'activité 2016, Tracfin observe que le « score » du notariat tourne autour de 1 000 déclarations annuelles et invite la profession à insuffler auprès des notaires une nouvelle dynamique en matière d’appréhension du dispositif de lutte anti-blanchiment.
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Affaires - Siège social et établissements
27/07/2017
Transfert du siège d'une SA après la loi Sapin 2 : le cas des statuts reproduisant l'ancien texte
Les statuts reproduisant l'ancienne règle légale en matière de transfert du siège social par le conseil d'administration doivent être modifiés pour que celui-ci puisse, comme l'autorise désormais la loi Sapin 2, transférer le siège sur l'ensemble du territoire.
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Social - Durée du travail
26/07/2017
Nouvelle fiche pratique : Zoom sur le contingent d’heures supplémentaires
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Social - Représentation du personnel
26/07/2017
Elections professionnelles : retard dans l’acheminement d’un vote par correspondance et annulation
Les élections professionnelles doivent être annulées si l’absence de prise en compte d’un vote par correspondance en raison de son acheminement tardif a été déterminante de la qualité représentative des syndicats.