Dans un référé du 14 septembre 2016, adressé au ministre de l'économie et des finances et à la ministre du logement et de l'habitat durable, la Cour des comptes a rappelé que depuis 1999, la France permet aux particuliers réalisant des travaux d’entretien et d’amélioration de leurs logements, achevés depuis plus de deux ans, de bénéficier d’un taux réduit de TVA.
Dans ce référé, qu'elle vient de rendre public, elle souligne qu'avec un coût de 3,28 Md€ prévu pour 2016, ce dispositif constitue en importance la quatrième dépense fiscale. Or, estime-t-elle, ses conditions de pilotage, de suivi et de contrôle ne sont pas satisfaisantes au regard du montant de l’effort budgétaire consenti, l’efficience de cette dépense n’étant pas démontrée. Faute d’évaluations récentes, son coût paraît même disproportionné à la Cour par rapport aux bénéfices estimés en termes d’activité et d’emploi. En conséquence, maintenir ce dispositif suppose selon elle que l'Etat apporte rapidement la preuve de sa pertinence et de son efficacité .
Les deux recommandations formulées dans le référé sont accessibles sur le site de la Cour des comptes.
Laurent MONTANT
