Les personnes privées et publiques qui, au 1er janvier, sont propriétaires, usufruitiers, preneurs à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d'une occupation temporaire de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces locaux, sont en principe redevables d'une taxe annuelle lorsque ces locaux sont situés dans la région Ile-de-France (CGI art. 231 ter).
Sont toutefois exonérés les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements d'enseignement du premier et du second degré (écoles primaires, collèges et lycées), qu'ils soient publics ou privés sous contrat passé avec l'Etat au titre des articles L 442-5 et L 442-12 du Code de l'éducation (CGI art. 231 ter, V-2° bis).
Le Conseil constitutionnel était saisi de la question de savoir si la distinction entre établissements privés d'enseignement sous ou hors contrat, conduisant à exclure de l'exonération les établissements privés d'enseignement hors contrat, porte ou non atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques qui résultent des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Le juge constitutionnel répond que cette différence de traitement entre établissements privés sous et hors contrat est conforme à la loi fondamentale. En effet, il estime qu'en réservant cette exonération aux locaux administratifs et surfaces de stationnement des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, le législateur a entendu favoriser les établissements participant au service public de l'enseignement. À cette fin, il a institué un avantage fiscal bénéficiant directement à ces établissements, lorsqu'ils sont propriétaires des locaux et surfaces en cause, ou indirectement lorsqu'ils en sont locataires. Dès lors, l'exclusion du bénéfice de l'exonération des établissements privés d'enseignement hors contrat qui, - par leurs obligations, le statut de leur personnel, leur mode de financement et le contrôle auquel ils sont soumis - , sont dans une situation différente des établissements publics et des établissements privés sous contrat, est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi.
Jérémie DUMEZ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Fiscal nos 31380 s.
