Pour le calcul de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France, les locaux commerciaux s’entendent, comme en matière de taxe annuelle, outre des locaux commerciaux proprement dits, des réserves attenantes couvertes ou non (C. urb. art. L 520-1 et CGI art. 231 ter, III-2°).
Dans une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État juge que, pour être qualifiés de réserves attenantes, les locaux doivent à la fois se situer à proximité immédiate de ceux où est exercée l’activité commerciale et contribuer directement à l’activité.
A noter :
La solution, rendue pour l’ancienne redevance pour création de bureaux, s’applique à la taxe qui lui a succédé et à la taxe annuelle sur les bureaux.
En l’espèce, les locaux situés au 4e sous-sol, destinés à entreposer des produits et du matériel pour un restaurant au rez-de-chaussée, avaient été déclarés par la société comme locaux de stockage, beaucoup moins taxés.
