Les tarifs de droit commun par mètre carré de construction de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France sont fixés pour 2024 à :
Lieu de situation des locaux (1) | 1e | 2e | 3e | 4e |
|---|---|---|---|---|
Locaux | 455,75 € | 102,57 € | 57,00 € | 0 € |
Locaux commerciaux | 147,02 € | 91,19 € | 36,50 € | 0 € |
Locaux | 15,99 € | |||
(1) 1e circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92). | ||||
A noter :
Les communes de la 1e circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sont classées pour l'assiette de la taxe dans la 2e circonscription. Lorsqu'elles perdent leur éligibilité à la DSU ou au bénéfice du FSRIF, elles bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, d'un abattement dégressif respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité. Les valeurs applicables en 2024 sont les suivantes :
1e circonscription | Perte DSU ou FSRIF en 2021 | Perte DSU ou FSRIF en 2022 | Perte DSU ou FSRIF en 2023 |
|---|---|---|---|
Locaux à usage | 367,46 € | 279,16 € | 190,87 € |
Locaux commerciaux | 133,06 € | 119,11 € | 105,15 € |
Cette dérogation ne concerne pas les locaux de stockage, qui sont soumis à un tarif unique de 15,99 €, quelle que soit la circonscription. | |||
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