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Taxe sur la cession d'un terrain devenu constructible : la liste des communes est à jour

www.impots.gouv.fr


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La liste indicative des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué la taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles visée à l'article 1529 du CGI a été mise à jour le 6 juillet 2016 par l'administration sur son site internet.

Pour mémoire : cette taxe, instituée sur délibération des communes et EPCI, frappe la première cession à titre onéreux d'un terrain rendu constructible du fait de son classement :

- par un plan local d'urbanisme (ou par un document d'urbanisme en tenant lieu) dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation,

- ou par une carte communale dans une zone constructible.

Cette taxe est égale à 10% de la plus-value réalisée.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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