En vertu de l’article L 436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est redevable d’une taxe lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié.
Jusqu’à présent, c’était l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) qui avait la charge de constater, de liquider et de recouvrer la taxe pour le compte de l’État. La loi de finances pour 2023 opère le transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement de la taxe depuis le 1er janvier 2023. Le dispositif est donc légèrement aménagé pour tenir compte de ce transfert. Diverses précisions sont également apportées à cette occasion.
La taxe est due à la fin du premier mois de travail du travailleur étranger
Les caractéristiques principales de la taxe demeurent inchangées. Ainsi, elle est toujours due lors de la première admission au séjour en France, au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée, d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France. Et son redevable continue d’être l’employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché.
Le législateur ajoute une précision sur le fait générateur de la taxe, qui est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l’autorité administrative ou l’obtention de l’autorisation de travail.
Par ailleurs, la loi modifie la date d’exigibilité de la taxe. En effet, dans le nouveau régime, celle-ci est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché (C. étrangers art. L 436-10 modifié). Auparavant, elle devait être acquittée par l’employeur dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du titre de séjour ou de l’autorisation de travail.
Pas d’évolution du montant de la taxe, mais de nouvelles exonérations
Le montant de la taxe varie en fonction de la durée de l’embauche et du montant du salaire alloué au travailleur étranger (sauf pour les saisonniers dont l’embauche est soumise à une taxe fixe). Si ce montant n’est pas modifié par la présente loi, celle-ci précise tout de même que le salaire et le Smic à prendre en compte dans le calcul de la taxe sont le brut mensuel.
A noter :
Pour rappel, le montant de la taxe est fixé :
- à 55 % du salaire (dans la limite de 2,5 Smic) pour le travailleur permanent (contrat supérieur à 12 mois) ;
- à 74 €, 210 € et 300 € pour le travailleur temporaire (contrat d’au moins 3 mois et de moins de 12 mois) dont le salaire est respectivement inférieur ou égal au Smic, compris entre le Smic et 1,5 Smic ou supérieur à 1,5 Smic ;
- à 50 € par mois de travail pour le travailleur saisonnier.
Par ailleurs, le législateur prévoit de nouvelles exonérations. Il en va ainsi pour le particulier employeur qui n’est plus redevable de la taxe. En outre, sans être expressément exonérée, l’embauche temporaire d’un assistant de langue est désormais soumise à une taxe nulle.
Conformément à l’article L 436-10 du Ceseda, non modifié sur ce point, sont toujours exonérés de la taxe les employeurs des citoyens de l’UE, les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées qui embauchent, pour une durée supérieure à 3 mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.
La taxe est recouvrée selon les règles fiscales
La loi modifie les modalités de recouvrement de la taxe afin de permettre à la DGFiP de réaliser cette mission à la place de l’Ofii. Les nouvelles règles sont insérées dans le Ceseda aux nouveaux articles L 436-11 à L 436-13.
Ainsi, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget (à paraître) selon une périodicité au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement. La taxe est alors déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la TVA dont il est redevable ou, à défaut, dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.
L’employeur, redevable de la taxe, doit par ailleurs tenir un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.
Enfin, le législateur prévoit que la taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
A noter :
La DGFiP a diffusé sur son site internet (https://www.impots.gouv.fr/taxe-due-par-les-employeurs-de-main-doeuvre-etrangere) les nouvelles modalités de recouvrement de la taxe.
Ainsi, celle-ci doit être déclarée et payée annuellement à terme échu. Autrement dit, les taxes dues au titre des embauches réalisées en 2023 devront être versées en février 2024. Toutefois, les entreprises en cessation d'activité sont tenues d'effectuer ces démarches au cours de l'année de la cessation.
S'agissant des modalités déclaratives de la taxe, elles suivent désormais le régime d'imposition de la TVA selon les règles suivantes :
les redevables relevant du régime réel normal d’imposition doivent télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au titre du mois de janvier 2024 ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible soit le 1er trimestre 2024 ;
les redevables relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doivent télédéclarer la taxe relative à l’année 2023 sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
les non-redevables de la TVA doivent télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible soit le 25 février 2024 au titre de l'année 2023.
Le paiement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère s’effectue globalement avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA.
Documents et liens associés
Loi 2022-1726 du 30-12-2022 de finances pour 2023 art. 80, III
