A défaut d’accord européen sur la création d’une taxe commune sur les services numériques, le gouvernement français a déposé le 6 mars dernier un projet de loi « portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés ».
L’examen du texte, qui a fait l’objet d’une procédure accélérée, a débuté lundi 8 avril à l'Assemblée nationale.
Les députés ont approuvé en première lecture, par 55 voix contre 4 et 5 abstentions, l'article 1er du projet de loi qui met en place une taxe sur les produits bruts tirés de certains services numériques fournis par les grands groupes du secteur « caractérisés par l’importance de l’internaute dans la création de valeur ». Sont concernés les services de ciblage publicitaire (qui permettent d’individualiser les publicités par leur mise en adéquation avec les préférences des internautes) ainsi que les services d’intermédiation numériques (qui offre la possibilité à un utilisateur localisé en France d’entrer en contact avec d’autres, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services).
Les entreprises visées par cette taxe, quel que soit leur lieu d’établissement, sont celles pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile excède les seuils de 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial et 25 millions d’euros au titre des services fournis en France. Le montant de la taxe sera calculée en appliquant un taux de 3 % sur le chiffre d’affaires réalisé en France. Le rendement de cette taxe « GAFA » (Google, Amazon, Facebook et Apple ) serait estimé à 500 millions d’euros annuel.
Les députés vont poursuivre l’examen du projet de loi, les travaux ayant été suspendus avant le vote de l’article 2.
