Par une décision du 9 décembre 2021, le Conseil d'Etat applique sa jurisprudence constante selon laquelle, si les dirigeants de holdings mixtes sont présumés être affectés indifféremment au secteur financier non soumis à TVA et au secteur commercial soumis à cette taxe, leur rémunération peut échapper à la taxe sur les salaires si le holding justifie, compte tenu de l'organisation adoptée, de l'absence d'attribution du dirigeant dans le secteur financier, au cas d’une société anonyme (SA) ou société par actions simplifiée (SAS) dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance dans lesquelles les pouvoirs de direction sont répartis entre ces deux organes de gouvernance.
Le président et les membres du directoire d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, à directoire et conseil de surveillance, sont investis, aux termes mêmes des articles L 225-64 et R 225-39 du Code de commerce, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. S'agissant d'une société holding, ces pouvoirs s'étendent en principe au secteur financier, même si le suivi des activités est sous-traité à des tiers ou confié à des salariés spécialement affectés à ce secteur et si le nombre des opérations relevant de ce secteur est très faible. Par ailleurs, si certaines opérations sont susceptibles de n'être autorisées que par le conseil de surveillance, ces opérations ne peuvent en tout état de cause être exécutées que par le directoire (C. com. art. L 225-68).
Au cas particulier, le Conseil d'Etat relève que le président et le membre du directoire en cause de la société holding mixte requérante devaient être regardés comme assumant des responsabilités tant dans le secteur des prestations de service que dans celui des activités financières de l'entreprise dès lors que leurs fonctions leur conféraient les pouvoirs les plus étendus dans la direction de la société qui s’étendaient aux relations, y compris financières, entre cette société et celles dans lesquelles elle détient des participations. Par ailleurs, le secteur financier d'activité de la société ne disposait d'aucun personnel propre et, si ses statuts octroyaient au conseil de surveillance des pouvoirs en matière financière, sous la forme d'autorisation préalable en matière de cessions de participations notamment, ceux-ci n’étaient pas dévolus personnellement à son président, qui ne disposait que d'une voix prépondérante en cas de partage de voix.
Par suite, le Conseil d'Etat juge que les rémunérations versées par la société holding à ces dirigeants étaient passibles de la taxe sur les salaires dans la mesure où la société n'apportait aucun élément de nature à justifier que leurs pouvoirs étaient limités au seul secteur des prestations de services et, par conséquent, ne renversait pas la présomption de transversalité de leur activité.
