1. L'obligation d'investir en 2022 incombe à tous les employeurs établis ou domicilés en France, quelle que soit leur profession, qui respectent un seuil d'effectif minimal de cinquante salariés, dès lors qu'ils sont normalement passibles de la taxe sur les salaires (même si, en fait, ils n'acquittent pas cette dernière en raison de leur assujettissement à la TVA).
Selon le Conseil d'Etat sont assujettis à la participation-construction les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient, indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité. La participation est également due par les employeurs dont le siège social est à l'étranger et qui disposent d'une installation en France, à raison des rémunérations versées aux salariés rattachés à cette installation (CE 2-4-2021 n° 428684 : voir La Quotidienne du 19 mai 2021).
Sont cependant exonérés de cette obligation l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les exploitants agricoles et les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles visés aux articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au CGI.
2. Le montant total des investissements à réaliser en 2022 (avant le 1er janvier 2023) s'élève à 0,45 % des revenus d'activités versés en 2021.
Le montant des investissements à réaliser doit être augmenté des remboursements et aliénations d'investissements antérieurs intervenus au cours des trois derniers mois de 2021 et des neuf premiers mois de 2022 et diminué des investissements excédentaires.
A noter :
Si les investissements effectués au 31 décembre 2022 sont inférieurs à la somme à investir, l'employeur sera redevable d'une cotisation de 2 % (CCH art. L 313-4). Cette cotisation est assise sur la même base que l'investissement normal.
3. Les employeurs peuvent réaliser des versements à des organismes collecteurs agréés (CCH art. L 313-1, al. 2). Ces versements peuvent être effectués sous forme de prêts sans intérêt ou de subventions aux organismes suivants :
- la société Action Logement Services ;
- les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L 411-2 du CCH et les sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ;
- la société immobilière des chemins de fer français.
4. Les employeurs ont également la possibilité de réaliser des investissements directs (CCH art. L 313-1, al. 3). Ces investissements comprennent :
- des prêts aux salariés en vue de leur permettre de construire ou d'acquérir leur habitation principale ;
- sur autorisation préfectorale, des travaux de construction de logements locatifs réalisés directement pour le compte de l'employeur ou des travaux d'amélioration d'immeubles anciens.
